République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026

Affaire : SAS PSDG AZUR

L’exploitation d’un ou plusieurs fonds de commerce de restauration la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Ets secondaire : [Adresse 3]. [Localité 3] Ets non déclaré : Centre commercial « CENTR’AZUR » [Adresse 4]

Représentée par M. DESCHAUX Patrice, Président, accompagné de Mme [N] [E], associée, et assisté de Maître Marie-Françoise LABBE, Avocat au Barreau de Draguignan, substituant Maître Emmanuel VAN PETEGHEM, Avocat au Barreau de Paris.

Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [T] [B] Mandataire judiciaire de la SAS PSDG AZUR [Adresse 5]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS PSDG AZUR avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 09/04/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 25/03/2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

L’établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l’arrivée à échéance du contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l’établissement de [Localité 5] ; la

société a dû absorber l’impact des licenciements à hauteur de 75 261 € sur l’exercice 2024, alors que le loueur du fonds aurait dû, semble-t-il, les reprendre ;

La SAS PSDG AZUR exploite un établissement sur la commune de [Localité 5] dans le cadre d’un contrat de location-gérance consenti par la société NB POLYGONE le 01/01/2021, mais celui-ci n’a jamais fait l’objet d’enregistrement au RCS, ni de publicité ; il ressort d’une déclaration de créance faite par la société NB POLYGONE, que par un jugement du 20/11/2025, le bailleur a obtenu l’acquisition de la clause résolutoire au 03/05/2024 et la restitution du bail du local ; appel a été interjeté à l’encontre de cette décision assortie de l’exécution provisoire et la société NB POLYGONE a saisi le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence afin de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire ; par ailleurs, la SAS NB POLYGONE a fait signifier à la SAS PSDG AZUR le 19/12/2025, une sommation de quitter les lieux invoquant, outre le retard de redevances, l’arrivée à échéance au 31/12/2024 du contrat de location-gérance, sans renouvellement ;

La SAS NB POLYGONE bénéficie actuellement d’un plan de sauvegarde ;

Une convention « UBER EAT » a été initialement signée avec la SAS NB POLYGONE qui encaisse les recettes liées aux commandes et les fonds sont affectés au règlement des redevances de locationgérance ; le nouvel expert-comptablede la SAS PSDG AZUR a relevé une réelle difficulté sur la lisibilité comptable ;

Le projet de bilan comptable de l’année 2025 fait état d’un chiffre d’affaires de 598 519 €, d’un résultat d’exploitation déficitaire de 110 344 € et d’un résultat net déficitaire de 123 274 €, le nouvel expertcomptable a relevé que le déficit est imputable au non-enregistrement en 2024 de certains éléments et à d’autres enregistrements qui ne correspondent pas à la réalité ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 1 564 536,46 €; un compte d’exploitation sur la période du 01/01/2026 au 28/02/2026, fait état d’un total de produits d’exploitation de 88 982 € ainsi que d’un résultat d’exploitation et d’un résultat de l’exercice déficitaires de 14 372 €;

Un courrier de l’expert-comptable datée du 16/03/2026 atteste de l’absence de création de nouvelles dettes, à l’exception de certaines d’un montant limité qui doivent avoir été réglées et de montant peu important ;

Le mandataire judiciaire a constaté que la SAS PSDG AZUR demeure sans titre à ce jour pour occuper un fonds de commerce sur la commune de [Localité 5] ; que la situation révèle un redressement manifestement impossible, l’amenant à saisir parallèlement le tribunal d’une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et en l’attente de l’enrôlement de cette requête, il a sollicité un très court renouvellement de la période d’observation ;

La SAS PSDG AZUR a indiqué poursuivre l’activité, qu’elle a payé les loyers et qu’aucune décision n’a résilié le contrat de location-gérance ; qu’il s’agit maintenant d’un contrat de location-gérance sans durée, qui ne peut pas être remis en cause ; que le renouvellement de la période d’observation permettra aussi de vérifier le passif et notamment la créance déclarée par la société NB POLYGONE ; que la SAS PSDG AZUR n’a pas créé de nouvelles dettes, et le dirigeant est caution pour certains engagements, ce qui peut rassurer le tribunal ; que le dirigeant essaie de trouver d’autres solutions pour développer l’activité et de trouver d’autres points de vente ; qu’il y a notamment un contrat qui pourrait assurer un chiffre d’affaires de 1 000 à 1 500 € par semaine ;

En conclusion, la SAS PSDG AZUR a sollicité le renouvellement de la période d’observation jusqu’en juin 2026.

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le passif déclaré est très important par rapport au chiffre d’affaires réalisé durant l’année 2025, mais qu’il n’est pas vérifié ;

Attendu que la situation juridique de la SAS PSDG AZUR est très aléatoire en l’état d’une décision de justice rendue, bien que des recours aient été formulés ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce, si ce n’est trois dettes, pas très importantes, qui doivent avoir été réglées ou sont en cours de règlement ;

Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué qu’il allait saisir le tribunal afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SAS PSDG AZUR, mais que la société n’a pas été convoquée à l’audience sur cette demande ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte durée ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public préalablement informé,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS PSDG AZUR pour une durée de 2 mois, jusqu’au 09/06/2026.

Dit que la SAS PSDG AZUR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.