REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

Affaire : Mme [H] [G] Références : 2025L00729 / 2024J00090

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

Mme [H] [G] [Adresse 1] Activité : Rôtisserie plats cuisinés à emporter escargots cuisinés vente de charcuterie et poulets crus immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 382098986.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

La dirigeante, Mme [H] [G], comparaît en personne,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [Z] représentée par Maître [Y] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la dirigeante a interjeté appel de la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation et la suspension de l’exécution provisoire a été prononcée dans l’attente d’une décision au fond de la cour d’appel de POITIERS,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [H] [G], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celuici jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mme [H] [G] jusqu’au 18 décembre 2026,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.