Rôle n° 2026/1475

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 19 Mai 2026

Affaire : SARL ECOLAUTO.FR Enseignement de la conduite sur véhicule à moteur et sécurité routière [Adresse 1]

Représentée par M. [D] [I], gérant.

Et : SCP [E] [H], prise en la personne de Maître [J] [H] Mandataire judiciaire de la SARL ECOLAUTO.FR [Adresse 2] DRAGUIGNAN

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M^me Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026

Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL ECOLAUTO.FR avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL ECOLAUTO.FR n’emploie aucun salarié; le passif déclaré s’élève à un montant de 9 506,36 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ; l’inventaire établi par le commissaire de justice fait état d’une prisée de 13 460 € en valeur d’exploitation ;

Sur la période allant du 01/10/2025 au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 98 009 €, pour un résultat net de 2 329 € ;

Le mandataire judiciaire, n’ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARL ECOLAUTO.FR a précisé que la période était compliquée, mais que l’activité se poursuit ; que 2 véhicules ont été restitués ;

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d’observation est positif ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est récente, que le pourtour du passif n’est pas encore délimité ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL ECOLAUTO.FR pour une durée de quatre mois, jusqu’au 24/09/2026.

Dit que la SARL ECOLAUTO.FR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.