TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025 006018

DEMANDEUR :

La SARL [T] [P], immatriculée au RCS de d'[Localité 1] sous le numéro 444 966 709 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2],

Représentée par Maître Christophe GRIS, associé de la SELARL LEX & G, sise 32 [Adresse 2], 16000 ANGOULEME, avocat au barreau de la Charente.

DEFENDEUR :

La SAS GALSEN AUTO PIECES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832 812 762 dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) :

Président : M. Jean-François BARNET

Juges : M. Stéphane ARNOULD et M. Gérald MICHEL

Greffier : M^me Olivia BALLAND

DEBATS : audience publique du 25 novembre 2025

JUGEMENT : prononcé le 17 février 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par M. Jean-François BARNET qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.

FAITS :

La SARL [T] [P] a passé commande d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ, type SPRINTER, auprès de la SAS GALSEN AUTO PIECES.

La SAS GALSEN AUTO PIECES a transmis à la SARL [T] [P] des photographies de l’intérieur du véhicule correspondant aux besoins exprimés par le client.

Par facture n° 542 en date du 11 juin 2024, la SAS GALSEN AUTO PIECES a sollicité le règlement de la somme de 37 000 € pour la livraison du véhicule.

La SARL [T] [P] a procédé aux paiements suivants :

* Le 4 juillet 2024 : 27 000 €

* Le 5 juillet 2024 : 3 000 €

* Le 8 juillet 2024 : 2 000 €

Soit un total de 32 000 € versés.

Malgré de nombreuses relances téléphoniques et des promesses de livraison constamment différées, Monsieur [Y] [R], dirigeant de la SAS GALSEN AUTO PIECES, n’a jamais procédé à la livraison du véhicule commandé.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à la SAS GALSEN AUTO PIECES en recommandé avec accusé de réception ainsi que par lettre simple le 13 août 2025, dont l’avis de passage porte la date du 20 août 2025.

À la suite de cette mise en demeure, Monsieur [Y] [R] a contacté oralement Monsieur [K] [I], gérant de la SARL [T] [P] pour tenter de le dissuader d’engager une action judiciaire, sans toutefois ni livrer le véhicule commandé, ni restituer les sommes versées.

Ainsi est née l’instance.

PROCEDURE :

Par acte extra-judiciaire, délivré non à personne en date du 03 novembre 2025, par Maître [L] [V], commissaire de justice à la SELARL PRAECO, la SARL [T] [P] a fait donner assignation à la SAS GALSEN AUTO PIECES d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Epinal à l’audience publique du 25 novembre 2025 pour y entendre :

Ordonner la résolution de la vente du véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER n° w1v9076371p2666662;

Condamner en conséquence la SAS GALSEN AUTO PIECES à verser à la SARL [T] [P] la somme de 32 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 août 2025 ;

Assortir la présente condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard qui commencera à courir deux mois après la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamne r la SAS GALSEN AUTO PIECES à verser à la SARL [T] [P] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A cette audience, après avoir entendu le demandeur représenté par son conseil, le Président a mis l’affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 17 février 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SARL [T] [P] maintient les demandes de l’assignation et fait valoir que :

Sur la résolution de la vente :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce, la SAS GALSEN AUTO PIECES n’a jamais exécuté son obligation de délivrance du véhicule, malgré le paiement de la somme de 32 000 € par la SARL [T] [P] et malgré de nombreuses relances demeurées sans effet.

L’inexécution par le vendeur de son obligation essentielle justifie la résolution de la vente et corrélativement la restitution du prix versé.

Sur l’astreinte :

Les contacts répétés entre Monsieur [Y] [R] et Monsieur [K] [I], et notamment la tentative de dissuasion d’engager une action judiciaire, démontrent la mauvaise foi du vendeur qui conserve indûment les fonds versés sans exécuter la prestation promise.

Il convient d’assortir la condamnation d’une astreinte pour inciter le défendeur à restituer rapidement les sommes dues.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL [T] [P] les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour obtenir la restitution des fonds indûment conservés.

La SAS GALSEN AUTO PIECES n’étant ni présente, ni représentée, s’est abstenue de faire valoir tout moyen en support de sa cause, elle s’expose donc à être condamnée sur les pièces et moyens de son adversaire.

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale :

Les dispositions de l’article 1103 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, après mise en demeure, provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce, il est constant que :

* La SARL [T] [P] a commandé un véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER auprès de la SAS GALSEN AUTO PIECES.

* La SAS GALSEN AUTO PIECES a émis une facture d’un montant de 37 000 € pour la livraison de ce véhicule

* La SARL [T] [P] a versé la somme totale de 32 000 € en trois règlements successifs (27 000 € le 4 juillet 2024, 3 000 € le 5 juillet 2024 et 2 000 € le 8 juillet 2024)

* Malgré de nombreuses relances et une mise en demeure en date du 13 août 2025, le véhicule n’a jamais été livré

L’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose vendue.

La SAS GALSEN AUTO PIECES n’a pas exécuté cette obligation fondamentale malgré le paiement partiel du prix et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée.

Cette inexécution caractérise un manquement suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire de la vente.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution de la vente du véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER n° W1v9076371p266662.

Sur la restitution du prix :

La résolution du contrat entraîne, conformément à l’article 1229 du code civil, l’obligation pour chaque partie de restituer ce qu’elle a reçu en exécution du contrat.

En l’espèce, la SARL [T] [P] a versé la somme totale de 32 000 € à la SAS GALSEN AUTO PIECES sans avoir reçu en contrepartie le véhicule commandé.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GALSEN AUTO PIECES à restituer à la SARL [T] [P] la somme de 32 000 €.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

La mise en demeure est intervenue le 20 août 2025, date de l’avis de passage du recommandé.

Il convient en conséquence d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025.

Sur la demande d’astreinte :

En l’espèce, il ressort des échanges entre les parties que Monsieur [Y] [R], dirigeant de la SAS GALSEN AUTO PIECES, a multiplié les contacts avec Monsieur [K] [I] tout en ne procédant ni à la livraison du véhicule ni à la restitution des sommes versées.

Cette attitude démontre une volonté manifeste de ne pas exécuter ses obligations contractuelles.

Il existe donc un risque sérieux que la SAS GALSEN AUTO PIECES n’exécute pas spontanément la présente décision.

En conséquence, le tribunal assortira la condamnation au paiement de la somme de 32 000 € d’une astreinte de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la SARL [T] [P], a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera a SAS GALSEN AUTO PIECES, à payer à la SARL [T] [P] la somme de 1 500 € à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes.

Sur l’exécution provisoire :

La SARL [T] [P] demande au tribunal de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d’aller à l’encontre de ces dispositions.

En conséquence, le tribunal dira n’avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les dépens :

Par application de l’article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GALSEN AUTO PIECES, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER n° W1v9076371p266662 intervenue entre la SARL [T] [P] et la SAS GALSEN AUTO PIECES,

CONDAMNE la SAS GALSEN AUTO PIECES à verser à la SARL [T] [P] la somme de 32 000 € (trente-deux mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025,

ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à SARL [T] [P] la somme de 1 500 € à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la SAS GALSEN AUTO PIECES aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier

Olivia BALLAND

Le Président.