Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 4 septembre 2025, n° 2024F00036

TCOM Évreux 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'avait pas contesté le montant dû et que les factures étaient valides.
Accepté
Frais engagés pour relance
Le tribunal a jugé que les frais de relance étaient justifiés et devaient être remboursés.
Accepté
Intérêts de retard sur les sommes dues
Le tribunal a reconnu le droit à des intérêts de retard en raison du non-paiement des factures dans les délais.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a accordé le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 4 sept. 2025, n° 2024F00036
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024F00036
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 04 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00036

ENTRE :

La SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 459 181,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par la SELARL JURISTIA AVOCATS en la personne de Me [Z] [K] (GRENOBLE) ayant comme correspondant la SCP J.Y [S] -P.[E] – M. C [V] en la personne de Me [B] [V] (EURE) Comparante en la personne de Me [S]

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION,

d’une part,

ET :

La SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 441 6001 960.

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par la SELARL Cabinet [G] & associés en la personne de Me [N] [G] (ROUEN) ayant comme correspondant la SCP PICARD LEBEL BEAUHAIRE [M] en la personne de Me [P] [M] (EURE)

Comparant par Me [M]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition d’une part, de la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES et d’autre part, de la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

La société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES est spécialisée dans l’affrètement et la location de véhicules de transport de marchandises.

La société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD est une entreprise de terrassement courants, les travaux préparatoires et la location d’engins avec chauffeurs.

Les deux sociétés ont pour habitude de travailler ensemble.

En juillet 2023 plusieurs demandes de locations d’engins de chantiers avec chauffeurs ont été formulées par la société TRAVAUX PUBLICS PIARD auprès de la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES pour la réalisation d’un chantier situé à [Localité 3].

Le 20 juillet 2023 la demande de la société PIARD auprès de la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES portait initialement sur une demande de 3 camions 8x4 bi-benne avec chauffeurs, mais la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES n’avait que 2 camions disponibles.

Le 25 juillet 2023 la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES propose à la société TRAVAUX PUBLICS PIARD un 3 ème camion.

En exécution de ses prestations la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES émet les factures suivantes à l’ordre de la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD :

* Une facture n°NSS2307000008 du 31 juillet 2023 pour un montant de 14.192,03 € H.T., soit 17.030,44 TTC.

* Une facture n°NSS23080000047 du 31 août 2023 pour un montant de 6.832,21 € H.T. soit 8.198,65 € T.T.C.

* Une facture n°[Numéro identifiant 1] du 30 septembre 2023 pour un montant de 3.847,31 € soit 4.616,77 € T.T.C

Le 2 novembre 2023 faute de règlement, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a été contrainte suivant lettre recommandée avec AR de mettre en demeure la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD de procéder aux règlements des 3 factures précitées pour un montant total de 29.845.86 TTC. Courrier réceptionné le 6 novembre 2023 par la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD.

Le 31 août 2023 la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD règle partiellement la dette en réglant la facture n°NSS23080000047 du 31 août 2023 pour un montant de 6.832,21 € H.T. soit 8.198,65 € T.T.C.

Sans aucune contestation de la part de SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES dépose auprès du tribunal de Commerce d’EVREUX une injonction de payer, qui suivant ordonnance du 4 janvier 2024 condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLIC à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES les sommes suivantes :

* 21.647,61 € en principal, outre intérêts au taux majorés de 3 fois le taux d’intérêts légal jusqu’à parfait paiement,

* 80,00 euros au titre des frais accessoires,

* 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La société SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifié et c’est dans ce contexte que ce présente l’affaire devant le tribunal de commerce d’Evreux.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a présenté, le 27 décembre 2023, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 19 décembre 2023 à l’encontre de La SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 04 janvier 2024 de payer :

* La somme de 21.647,21 euros en principal outre intérêts au taux majorés de 3 fois le taux d’intérêts légal jusqu’à parfait paiement

* La somme de 80,00 euros au titre des frais accessoires

* La somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 13 février 2024, la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD y forma opposition, le 11 mars 2024.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions n°3, la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD demande au tribunal de :

* Débouter la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

* Condamner la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse 2, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES demande au tribunal de :

CONDAMNER la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 10.986,19 € T.T.C au titre du solde de la facture NSS23070000008 du 31 juillet 2023, outre intérêts aux taux majorés de 3 fois le taux d’intérêts légal, et ce avec capitalisation par année entière jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 80 € au titre des frais de relance.

CONDAMNER la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD Aux intérêts aux taux majorés de 3 fois le taux d’intérêts légal sur la somme de 4.616,77 € pour la période du 30 octobre 2023 au 4 février 2024,

CONDAMNER la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DEBOUTER la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD de l’ensemble de ses prétentions, faits et conclusions contraires.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le montant pris en compte du litige :

La requête en injonction de payer porte sur un montant total de la créance de 21 647.21 € TTC réunissant 2 factures à savoir :

* Facture NSS23070000008 du 31 juillet 2023 d’un montant de 14.192,03 € H.T, soit 17.030,44 € T.T.C

* Facture [Numéro identifiant 1] du 30 septembre 2023, d’un montant de 3.847,31 € H.T, soit 4.616,77 € T.T.C.

Le 5 février 2024, soit après l’injonction de payer et plus de 4 mois après l’émission de la facture, la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD effectue un règlement d’un montant total de 9.681.53 € en règlement de plusieurs factures dont la facture [Numéro identifiant 1] du 30 septembre 2023, d’un montant 4.616,77 € T.T.C.

Ce qui ramène le litige à la facture NSS2307000008 du 31 juillet 2023 d’un montant de 14.192,03 € H.T, soit 17.030,44 € T.T.C.

Le tribunal constate le bien-fondé de la requête globale, intégrant la facture [Numéro identifiant 1] du 30 septembre 2023, d’un montant de 4.616,77 € T.T.C. puisqu’au moment de l’injonction de payer celle-ci n’était pas réglée, et prend en compte ce règlement, ce qui ramène la discussion à la facture NSS2307000008 du 31 juillet 2023 d’un montant de 14.192,03 € H.T, soit 17.030,44 € T.T.C.

Sur les litiges avancés par la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD sur la facture NSS23070000008 du 31 juillet 2023 d’un montant de 14.192,03 € H.T, soit 17.030,44 € T.T.C

a. Accords tarifaires entre les parties

La SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD met en avant qu’un accord tarifaire a été négocié entre les parties à savoir :

* Forfait journée : 647,91 € T.T.C (incluant les frais de carburant)

* Forfait demi-journée : 387,63 € T.T.C (incluant les frais de carburant)

Le tribunal constate que seule une attestation sur l’honneur dactylographiée de M. [F] planificateur chez STPP avance les éléments d’un accord tarifaire négocié et des différents accords passés entre les parties.

Toutefois cette attestation n’apporte pas la preuve d’un accord passé entre les parties, dans la mesure où cette attestation n’est pas signée et ou l’absence de pièce d’identité validant la véracité de cette attestation et de son signataire n’est pas prouvé.

Le tribunal ne retient pas cette pièce comme un élément de preuve contractuel, et considère que s’il y a négociation, un document doit-être signé par l’ensemble des parties. Le tribunal ne trouve pas dans les pièces les documents officiels permettant de valider ces accords.

b. Sur la notion d’intempéries

La SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD avance la notion d’intempéries pour la journée du 31 juillet 2023 en en déduisant l’absence d’activités sur le chantier.

Le tribunal ne trouve pas dans les pièces, les pièces précisant que la journée du 31 juillet 2023 était une journée d’intempéries ; justificatif météo… attestations diverses apportant la preuve du manque d’activités de la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD.

Le tribunal considère que sans justificatif officiel d’intempéries, la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD ne peut se prévaloir d’une quelconque baisse de facturation, de plus les lettres de voiture et la synthèse des disques du 31 juillet 2023 apportent la preuve que la société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a effectué du transport de terre végétale sur le chantier de Mantes La Jolie.

Le tribunal considère que la facturation de la journée du 31 juillet 2023 est cohérente.

c. Sur les frais de péage et la facturation à la ½ journée

Aucune pièce du dossier ne permet au tribunal de considéré que les frais de péage ne devaient pas être facturés. De plus la facture du 30 septembre 2023 réglé par la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD comporte des frais de péage et n’a pas fait l’objet de remarques particulières lors du règlement.

Sur la facturation à la ½ journée aucune pièce du dossier n’apporte la preuve que les accords portaient sur un tarif et une facturation à la ½ journée, de plus le tribunal s’étonne que seulement plusieurs mois après la facturation, après la relance par courrier recommandé et que seulement après l’assignation devant le tribunal de commerce d’Evreux la SARL TRAVAUX PUBLICS PIARD met en avant des arguments ne non-conformité de facturation sans apporter les preuves tangibles de sa demande.

Dans ces conditions le tribunal écarte la demande d’avoir d’un montant de 6 369.51 € pour erreur de facturation.

Le tribunal se doit de :

Débouter la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD de l’ensemble de ses prétentions, faits et conclusions contraires.

Condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 10.986,19 € T.T.C au titre du solde de la facture NSS2307000008 du 31 juillet 2023, outre intérêts au taux majoré de 3 fois le taux d’intérêts légal, et ce avec capitalisation par année entière jusqu’à parfait paiement.

Condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 80 € au titre des frais de relance.

Condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD Aux intérêts au taux majoré de 3 fois le taux d’intérêts légal sur la somme de 4.616,77 € pour la période du 30 octobre 2023 au 4 février 2024.

Condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 1 500.00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de La SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD, à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 04 janvier 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de La SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES.

Au fond, déboute la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD de l’ensemble de ses prétentions, faits et conclusions contraires.

Condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 10.986,19 € T.T.C au titre du solde de la facture NSS2307000008 du 31 juillet 2023, outre intérêts au taux majoré de 3 fois le taux d’intérêts légal, et ce avec capitalisation par année entière jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 80 € au titre des frais de relance.

Condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD aux intérêts au taux majoré de 3 fois le taux d’intérêts légal sur la somme de 4.616,77 € pour la période du 30 octobre 2023 au 4 février 2024.

Condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD à payer à la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES la somme de 1 500.00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne la SARL SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,56 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 04 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.