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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025012218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012218 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 04/03/2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025012218
P.C. : P201901390
SAS PIERRE OPPORTUNITES 5 38 rue de Berri 75008 Paris
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS PME EXPANSION, présidente de ladite société, elle-même prise en la personne de sa présidente la SARL MPN DEVELOPPEMENT, elle-même prise en la personne de son gérant M. [Y] [R], 38 rue de Berri 75008 Paris, absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [H], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 11/02/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PIERRE OPPORTUNITES 5, expose que par jugement en date du 29/05/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS PIERRE OPPORTUNITES 5 et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 14/03/2024.
La SAS PIERRE OPPORTUNITES 5 s’est déclarée propriétaire d’actifs immobiliers situés en Pologne qui n’ont pu être réalisés. Un tiers s’est récemment manifesté pour faire part de son intérêt pour l’acquisition desdits biens immobiliers et serait en mesure de les acquérir au regard des décisions de l’état polonais relatives à la propriété desdits biens (situés à Varsovie). Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [H] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04/03/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
SAS PIERRE OPPORTUNITES 5
au 38 rue de Berri 75008 Paris
Ayant pour activité : En France et dans tous pays de l’Union Européenne, par tous moyens, directement ou indirectement, toutes opérations relatives à l’acquisition en vue de leur revente, d’actifs immobiliers de toutes natures et sous toutes ses formes; la construction, en vue de leur revente, d’actifs immobiliers de toutes natures et sous toutes formes; les prestations de services nécessaires à l’une ou l’autre de ces activités
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 632 299
Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [H], 34 rue SainteAnne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 04/03/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier,
Le président,
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