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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 30 déc. 2025, n° 2025L00527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025L00527 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00527 / 2025J00138
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 24 juillet 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Ia SAS DYSAIA LIEU-DIT [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 483 102 406.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 décembre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 17 décembre 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l’audience du 18 décembre 2025 seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.
Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que :
* La créance déclarée par la société DUHAMEL LOGISITQUE a été portée sur l’état des créances contestées et devra être évoquée devant le juge-commissaire.
* Il demeure un compte client à recouvrer
* Il reste à réaliser les stocks retenus par [E]
Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois, fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.
Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 24 juillet 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DYSAIA devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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