Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 6 mars 2025, n° 2024L00539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00539 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00539 / 2024J00238
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire
de : l’EURL BAT [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 902 184 290.
Vu la requête établie par le liquidateur le 19 février 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l’avis du ministère public.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 février 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.
A l’audience, seule a été entendue la SCP MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.
L’EURL BAT n’a pas comparu ni personne pour elle.
Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif déclaré s’élève à la somme de 1.028.516,31 euros pour un actif déclaré s’élevant à la somme de 4.000,18 euros.
Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.
Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 19 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL BAT devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Commerce ·
- Rapport
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Intérêt légal ·
- Demande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Activité économique ·
- Exécution provisoire ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Exécution
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Comparution ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport routier ·
- Désignation ·
- Lettre simple
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Restaurant ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dommage ·
- Prime
- Désistement ·
- Action ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Imprimerie ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Personne morale ·
- Entreprise commerciale ·
- Sociétés ·
- Exploitation agricole ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Casier judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.