TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00094 / 2025J00036

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 06 février 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTOCARS SBT [Adresse 1] Saint-Didier-des-Bois, inscrite au R.C.S. sous le numéro 845 317 460, et nommé M. [M] [V], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [P] [H], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H], et reçue au greffe le 25 février 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport reçu au greffe le 25 mars 2025, de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT.

Vu les convocations adressées le 26 février 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS AUTOCARS SBT, [Adresse 2], 27370 Saint-Didier-des-Bois, à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Mars 2025, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT.

Vu l’avis favorable du ministère public,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 27 mars 2025, il a été entendu M^e Maxime DIESBECQ.

La SAS AUTOCARS SBT n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La SAS AUTOCARS SBT ne dispose plus de véhicule, le bus étant tombé en panne et se trouvant toujours dans une autre région. La SAS AUTOCARS SBT a donc cessé son activité et Monsieur [S] exerce dorénavant une activité salariée.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice a cessé son activité et se trouve dans l’impossibilité d’offrir une perspective de redressement.

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai d’un an à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [N], [Q] [S] [Adresse 5] FRANCE

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. [J] [B] et M. [O] [E], et M^me Victorine DAVID commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.