Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2025L00139

TCOM Évreux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.644-6 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la nécessité d'une prorogation du délai de clôture.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai de clôture
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire au 14 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2025L00139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00139
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00139 / 2024J00077

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SAS J S D J 2 R DE L’HORLOGE [Localité 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 799 918 594.

Vu la requête établie par le liquidateur le 10 février 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu les convocations adressées pour comparaitre à l’audience du 20 mars 2025,

A l’audience ont été entendus :

M. Alexandre LERICHE, président de la SAS J S D J

* La SCP MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO

Vu l’avis favorable du ministère public,

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont envisagées.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 14 mars 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS J S D J devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Gregory

MICHELS, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.