Numéro de rôle : 2025017649 PC : 2025/963

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 septembre 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SAS FEE 2 SUSHI

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* SAS FEE 2 SUSHI,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [S] [D], [Adresse 1],

assistée de M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse.

Sur demande d’ouverture, en date du 16/09/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS FEE 2 SUSHI, [Adresse 2], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3],

N° siren : 820 900 884 – N° gestion : 2016B02412

« l’exploitation de stands ou boutique au sein de galerie commerciale pour la vente de plats à emporter ou à consommer sur place traiteur »

La SAS FEE 2 SUSHI et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 23/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 23/09/2025, Madame [S] [D], assistée de M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, a comparu et été entendue en ses

observations.

Madame [S] [D] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [S] [D] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS FEE 2 SUSHI, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 53 435 euros et d’un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle, compte bancaire clôturé).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS FEE 2 SUSHI est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (3) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (317 701 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS FEE 2 SUSHI, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SAS FEE 2 SUSHI [Adresse 4] [Localité 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 5], [Localité 2],

N° siren : 820 900 884

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 25/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [F] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] ;

Désigne la SELARL [K] [O] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’un an ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [S] [D] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.