TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 001489

Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré,

assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

MR [J] [I] [Adresse 6] [Localité 2] VINYLE [J] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par CHEN Jean-Marc THOMAS Vincent

[J] & CO (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]

Non représentée

PARTIE défenderesse :

Mr [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par [O] [E]

Débats à l’audience du 06/05/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 03/06/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société [J] & CO a été constituée le 26 septembre 2023 et immatriculée le 3 octobre 2023 pour exploiter une activité de production,

fabrication, conditionnement, stockage, distribution et vente

d’enregistrements audio, notamment sur disques vinyles, ainsi que

d’équipements audio.

Monsieur [I] [J], associé majoritaire, en est le président.

La veille de son immatriculation, la société [J] & CO a pris un fonds en

location-gérance, selon contrat du 2 octobre 2023, et plus spécialement

celui la société VINYLE [J].

Il s’agit d’une société au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS d’Auch,

dont le siège se situe également [Adresse 3], [Localité 1], détenue

et constituée depuis le 8 mars 2020 par Monsieur [I] [J] pour

exploiter une activité de pressage de disques vinyle.

La société VINYLE [J] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 décembre

2023.

Elle a été admise au bénéfice d’un plan de redressement par continuation

selon jugement en date du 6 décembre 2024.

Maître [S] [V] mandataire judiciaire exerçant à [Localité 5], en assure le

commissariat.

Monsieur [M] [Y], associé minoritaire au capital de [J] &

CO, en a été le directeur général jusqu’à sa révocation décidée par

assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2025.

Le procès-verbal de l’assemblée lui a été signifié à personne le 18 mars et

il lui a été fait sommation : – de renoncer à l’accès et à l’utilisation du compte de la société ouvert dans les livres de la banque QONTO ainsi qu’à l’accès aux boîtes mail liées à la société et aux outils de gestion du logiciel « AIRTABLE », – de restituer sous 8 jours : la carte de paiement de la société physique et numérique ainsi que les outils et équipements suivants : ordinateur MACBOOK, mobile, clés de l’atelier et deux badges VERISURE.

Monsieur [M] [Y] n’a renoncé à rien et n’a rien restitué. Suite à une demande de la SAS [J] & CO représentée par Maître [C] [P], Monsieur [I] [J] et Monsieur [M] [Y] étant défendeurs dans la procédure, le président du tribunal de commerce d’Auch a pris une ordonnance, le 21 mars 2025, désignant Maître [S] [V] en qualité d’administrateur provisoire chargée de gérer et administrer la société en lieu et place de ses dirigeants, Messieurs [J] et [Y], et d’effectuer les formalités au RCS.

Dans sa demande, Maître [C] [P], dument mandatée par la SAS [J] & CO, a indiqué agir en regard de la mésentente entre les deux dirigeants mettant en péril la société.

Le 3 avril, Monsieur [I] [J] a été informé par Maître [S] [V] de l’ordonnance prise par le président du tribunal de commerce. Maître [C] [P] a également informé Messieurs [J] et [Y] de son action pour le compte de la SAS [J] & CO.

Le 4 avril, le conseil de Monsieur [I] [J] a officiellement indiqué à Maître [P] que Monsieur [M] [Y] ne pouvait représenter la société puisqu’il avait été révoqué de ses fonctions de directeur général le 11 mars selon une décision signifiée à personne le 18 mars.

Il lui a été demandé de lui rappeler qu’il ne pouvait agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte de la société dont la présidence est assurée par Monsieur [I] [J] et pas davantage au nom ou pour le compte de la société VINYLE [J].

Il lui a été demandé d’inviter Monsieur [M] [Y] à exécuter strictement la sommation signifiée le 18 mars et de manière plus générale à remettre sans délai à la société [J] & CO l’ensemble des pièces et documents juridiques, comptables et financiers de la société qu’il détient, en format numérique et en support papier et tous les codes et identifiants de tous ordres permettant d’accéder à tous les comptes numériques de la société (courrier électronique, banque, systèmes de paye, gestion, comptabilité, caisses sociales, services fiscaux, etc.).

Il a enfin été demandé à Maître [C] [P] de bien vouloir produire les pièces ayant motivé la demande présentée au président du tribunal.

Le même jour, le conseil de Monsieur [I] [J] a avisé Maître [S] [V] que Monsieur [M] [Y] avait été révoqué de ses fonctions de direction le 11 mars et qu’il n’avait donc ni le pouvoir, ni la capacité de représenter et encore moins d’engager la société [J] & CO.

Il lui a été demandé de bien vouloir produire une expédition complète de la requête remise au greffe.

Il lui a été précisé que l’ordonnance n’avait pas été notifiée à la société, ni à son président.

Il lui a été indiqué enfin que Monsieur [I] [J] en demandera la rétractation.

Le 7 avril, Maître [P] a répondu que la remise de « ses » pièces n’interviendrait qu’en cas de contentieux à l’occasion duquel elle les transmettra « au moment de conclure toujours dans l’intérêt de la SAS [J] & CO ».

Elle indique également dans sa réponse que la requête a été déposée avant le jour de la signification de la révocation à Monsieur [M] [Y], qui était absent de l’assemblée générale extraordinaire où a été votée sa révocation.

Elle indique également que Monsieur [M] [Y] ne sera pas « invité » à remettre à la société [J] & CO les éléments demandés le 4 avril et il est fait référence au mandat d’administrateur provisoire confié à Maître [S] [V] ainsi qu’à l’article 495 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [Y] a refusé en effet de remettre, pour l’essentiel, les moyens de paiement de la société [J] & CO ainsi que l’ensemble des données comptables, et ce, dans le dessein assurément de la mettre en péril et de créer ainsi des difficultés et des tracas dont il espère tirer profit.

Il entend en réalité garder la main sur les instruments financiers et commerciaux de cette société alors qu’il n’a aucun mandat social.

d’autre alternative que de l’assigner afin qu’il soit condamné, au principal, à restituer à la société [J] & CO les éléments matériels et immatériels appartenant à la société, dont ceux que visés à la sommation du 18 mars et au courriel adressé à [C] [P] le 4 avril. La demande en justice concerne également la société VINYLE [J].

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, Monsieur [I] [J], la SAS [J] & CO et la société VINYLE [J] ont fait assigner Monsieur [M] [Y] devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les pièces versées aux débats, vu l’article 872 du code de procédure civile :

* Ordonner à Monsieur [M] [Y] de restituer et de remettre à Monsieur [I] [J], tant pour le compte de la SAS [J] & CO que pour le compte de la société VINYLE [J] :

1.

La carte de paiement associée au compte QONTO n'23290746015, physique et numérique,

2.

L’ordinateur MACBOOK avec housse et adaptateur mis à disposition de Monsieur [M] [Y], ainsi que la (ou les) facture(s) d’achat correspondante(s),

3.

Le téléphone mobile Galaxy 55 de marque SAMSUNG et sa coque ainsi que le contrat de garantie associé à ce mobile, en original (papier) ou en format.pdf,

4.

Les clés de l’atelier situé au siège des sociétés,

5.

Les deux badges de sécurité de marque VERISURE

6.

Les états de solde bancaire de la SAS [J] & CO au 31/12/2023, 31/03/2024, 30/06/2024, 30/09/2024, 31/12/2024 au titre des comptes QONTO et PAYPAL, en format .txt / .pdf,

7.

Toutes les factures clients et toutes les factures fournisseurs de la SAS [J] & CO en précisant celles qui ont été saisies et numérotées, en original (papier) ou en format .pdf,

8.

Les bulletins de salaires ou de paye et, de manière générale, tous les documents concernant les personnes rémunérées et défrayées par de la SAS [J] & CO, en incluant les dirigeants, à savoir : l’édition récapitulative, le livre de paye global et mensuel, l’état des charges sociales mensuel, trimestriel et annuel, les DSN mensuelles, les contrats de travail et avenants éventuels, les contrats de mutuelle, prévoyance, retraites, en original (papier) ou en format .pdf,

9.

Le fichier FEC de la SAS [J] & CO, en format .txt,

10.

Les fichiers grand livre général et auxiliaires (clients et fournisseurs) avec écritures lettrées et non lettrées de la SAS [J] & CO, en numérique et en format .pdf

11.

Les balances générale et auxiliaire (clients et fournisseurs) de la SAS [J] & CO, en numérique et en format .pdf,

12.

Les déclarations préalables, mensuelles, trimestrielles, annuelles effectuées depuis la constitution de la SAS [J] & CO auprès des caisses sociales et assimilées (charges, prévoyance, retraite, mutuelle, médecine du travail, etc.), en numérique ou en format .pdf,

13.

Les déclarations préalables, mensuelles, trimestrielles, annuelles effectuées depuis la constitution de la SAS [J] & CO auprès des services fiscaux, en numérique ou en format .pdf,

14.

Les déclarations préalables, mensuelles, trimestrielles, annuelles effectuées depuis la constitution de la SAS [J] & CO auprès du guichet unique, de l’INSEE, de l’INPI, du RCS ou autre, en original (papier) ou en format .pdf,

15.

Les contrats, commandes, devis et engagements écrits de tous ordres liant la SAS [J] & CO aux clients, en original (papier) ou en format .pdf,

16.

Les contrats, commandes, devis et engagements écrits de tous ordres liant la SAS [J] & CO aux fournisseurs, prestataires, cotraitants, sous-traitants, etc., en original (papier) ou en format .pdf,

17.

Les contrats, commandes, devis et engagements écrits de tous ordres liant la SAS [J] & CO au titre des assurances pour compte des locaux et des installations techniques, en original (papier),

18.

Les contrats, commandes, devis et engagements écrits de tous ordres liant la SAS [J] & CO aux services de sécurité des locaux (VERISURE), en original (papier),

19.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants de tous ordres permettant d’accéder aux comptes et services dématérialisés de l’une et l’autre des sociétés aux administrations, caisses, services fiscaux et assimilés,

20.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants de tous ordres permettant d’accéder à OPO, rattaché à la SACEM et à la SDRM,

21.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants de tous ordres permettant d’accéder à GOOGLE ainsi qu’aux messageries électroniques (GOOGLE ou autres) au nom des deux sociétés et plus spécifiquement ceux des adresses de courriers électroniques suivantes : , , , ; , , , ,

22.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants permettant d’accéder à WIX pour le site « » et « »,

23.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants ORANGE pour la téléphonie fixe et mobile, ainsi que Internet,

24.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants EDF,

25.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants INFOGREFFE,

26.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants VERISURE,

27.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants DASCHER TRANSPORT,

28.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants PAYFIT,

29.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants AIRTABLE,

30.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants ZAPIER,

31.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants NOTION,

32.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants GOOGLE WORKSPACE,

33.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants GODADDY,

34.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants SUMUP,

35.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants PAYPAL,

36.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants ADOBE,

37.

Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants CRAFT MY PDF 28- Les moyens d’accès, liens numériques, adresses électroniques, codes et identifiants UPS

* Ordonner à Monsieur [M] [Y] d’exécuter la restitution et la remise des biens matériels et immatériels listés ci-dessus dans un délai de deux jours suivant celui de la signification de l’ordonnance à venir ;

* Assortir l’obligation d’une astreinte de 150 € à compter du 3ème jour suivant celui de la signification de l’ordonnance à venir en cas d’inexécution totale comme partielle, et de 500 € par jour à compter du 8ême jour suivant celui de la signification de l’ordonnance à venir, le tout sans aucune limitation de durée ;

* Condamner Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [I] [J], à la SAS [J] & CO et à la société VINYLE [J] une

indemnité à chacun de 1.800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; – Rejeter toute demande contraire.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions, Monsieur [M] [Y] demande au juge des référés, vu notamment les articles 122 et 875 du Code de procédure civile, :

* Déclarer l’action de Monsieur [I] [J] irrecevable ;

* Déclarer l’action de la SARL VINYLE [J] irrecevable ;

* Déclarer l’action exercée pour le compte de la SAS [J] & CO irrecevable ;

* Subsidiairement, débouter Monsieur [I] [J], la SARL VINYLE [J] et la SAS [J] & CO de l’ensemble de leurs demandes qui se heurtent à contestations sérieuses ;

* Condamner Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [M] [Y] une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

* Condamner Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [M] [Y] une somme de 5.400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [I] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [J] et la société VINYLE [J] concluent dans les termes de leur assignation tendant à la condamnation de Monsieur [M] [Y] pour les sommes ci-dessus demandées et pour restituer les éléments matériels et immatériels demandés.

LA MOTIVATION

La SAS [J] & CO, au jour de l’audience devant le juge des référés, ne peut être représentée que par Maître [S] [V] en qualité d’administrateur provisoire suite à l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Auch en date du 21 mars 2025.

Cette ordonnance est opposable aux tiers, donc à Monsieur [J], qu’il soit pris comme président de la société ou comme associé majoritaire de celle-ci.

Par ailleurs, Maître [S] [V] a informé le tribunal qu’elle entend s’en remettre à la sagesse du tribunal lors de cette instance.

Par conséquent, le juge des référés ne peut que constater que l’action de Monsieur [I] [J] pour le compte de la SAS [J] & CO doit être considérée comme irrecevable.

La société [J] & CO a pris en location-gérance, selon contrat du 2 octobre 2023, le fonds de commerce de la société VINYLE [J].

La société VINYLE [J] n’a aucune légitimité pour intervenir dans la gestion de la société [J] & CO.

Sa demande de condamnation de Monsieur [M] [Y] est donc irrecevable.

Monsieur [I] [J] est actionnaire majoritaire de la société [J] & CO.

Il ne peut pas demander, à titre personnel, la condamnation d’un autre associé sous astreinte de lui restituer des éléments qui ne lui appartiennent pas. Sa demande de condamnation de Monsieur [M] [Y] est donc irrecevable.

Le juge des référés considère que Monsieur [M] [Y] suite à sa révocation comme directeur général de la SAS [J] & CO n’a plus d’intérêt à agir pour le compte de cette société.

Il doit donc restituer tous les éléments matériels et immatériels encore en sa possession concernant la SAS [J] & CO à l’administrateur provisoire, Maître [S] [V].

Il y a lieu de condamner Monsieur [M] [Y] à verser à la SAS [J] & CO la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre à la charge de Monsieur [M] [Y] les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS LE JUGE

Déclare que l’action engagée par Monsieur [I] [J] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] est irrecevable.

Déboute Monsieur [I] [J] de sa demande.

Déclare que l’action engagée par la société VINYLE [J] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] au nom de la SAS [J] & CO est irrecevable. Déboute la société VINYLE [J] de sa demande.

Déclare que l’action engagée par Monsieur [I] [J] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] au nom de la SAS [J] & CO est irrecevable. Condamne Monsieur [M] [Y] à restituer tous les éléments matériels et immatériels encore en sa possession concernant la SAS [J] & CO à l’administrateur provisoire, Maître [S] [V].

Condamne Monsieur [M] [Y] à verser à la SAS [J] & CO la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met à la charge de Monsieur [M] [Y] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 70,98 €.

Le greffier Le juge des référés Damien CAILLARD Christian BRESSON