Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 10 avr. 2025, n° 2025L00119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025L00119 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00119 / 2023J00184
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 29 novembre 2018, qui a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l’encontre de de : M. [M] [V] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 509 947 198.
Vu le jugement de ce Tribunal du 14 septembre 2023 qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. [M] [V] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
Vu la requête déposée au greffe le 11 février 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [Z] [D].
VU les convocations adressées à M.et Mme [V] et au liquidateur à l’audience du 03 avril 2025.
Le ministère public avisé.
A l’audience, ont été entendus : M. [M] [V] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [D]
Une saisie immobilière a été engagée par MY MONEY BANK avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. [M] [V].
La résidence principale de M. [M] [V] était donc hors de la procédure collective et par conséquent insaisissable par la liquidation judicaire.
Suivant acte authentique dressé en date du 05 avril 2024 par Me [R], M. [M] [V] a renoncé à l’insaisissabilité de sa résidence principale au profit des créanciers de la procédure collective.
Le bien est par conséquent devenu appréhendable par la liquidation judiciaire.
En application de l’article L 642-18 al. 6 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire d’un ébiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.
Monsieur [M] [V] ayant d’importants problèmes de santé et ayant besoin de temps pour trouver un nouveau logement, le liquidateur requiert un délai de grâce pour que celui-ci quitte sa maison d’habitation principale, sise [Adresse 1].
A l’audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu’au 31 juillet 2026.
Attendu qu’au vu de la situation personnelle et familiale du débiteur, conformément à l’article L.642-18 al 6 du code de commerce, il convient d’accorder au débiteur un délai de grâce pour quitter sa maison d’habitation principale sise [Adresse 1], qui expirera le 31 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision contradictoire en premier ressort.
Accorde à Monsieur [M] [V] un délai de de grâce pour quitter sa maison d’habitation principale sise [Adresse 1], qui expirera le 31 juillet 2026.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 03 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD Président d’audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Associé ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Tribunal arbitral ·
- Communication de document ·
- Ags ·
- Référé
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Électricité ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Installation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Créance ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Crédit industriel ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Édition ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Installation ·
- Mission ·
- Interprétation ·
- Expert ·
- Cahier des charges ·
- Corrosion ·
- Protocole ·
- Tuyauterie ·
- Technique ·
- Ordonnance
- Clôture ·
- Impression ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen
- Urssaf ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Trésorerie
- Cour suprême ·
- Sociétés ·
- République du congo ·
- Capital ·
- Exécution ·
- Séquestre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.