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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 4 juin 2026, n° 2025L00855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025L00855 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00855 / 2025J00214
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 18 décembre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [K] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 254 369.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
A l’audience, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [F].
M. [K] [C] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [F], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la vérification du passif est en cours.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 18 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [K] [C] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe
au 3 septembre 2026 à 15h
la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l’audience et par le Greffier.
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