TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026

Références : 2026R00021

ENTRE :

La SAS TECHMI immatriculée au RCS d’ Eveux sous le numéro 432 265 130, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de M^e Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparante par M^e Laurent SPAGNOL

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

M. [H] [I] immatriculé sous le numéro 900 786 690, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS :

Suivant devis en date du 26 juillet 2024, Monsieur [I] a proposé à la société TECHMI, la réalisation d’une couverture en bac acier moyennant la somme de 57 200 euros HT outre TVA à 20%, soit un total de 68.640 euros TTC.

Ce devis a été accepté par la société TECHMI le 9 août 2024, donnant lieu à une commande du 4 septembre 2024.

En exécution de cette commande, la société TECHMI effectue un virement d’un montant de 20.592 euros au profit de Monsieur [I] à titre d’acompte.

Monsieur [I] n’intervenant pas, la société TECHMI a sollicité de Monsieur [I] par courrier recommandé avec accusé de réception, le remboursement de l’acompte indûment réglé.

Ce courrier est resté sans réponse.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SAS TECHMI a assignée M. [H] [I] devant le juge des référés aux fins de :

Constater la résiliation du marché de travaux.

Condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société TECHMI, à titre de remboursement de l’acompte indûment perçu, la somme de 20.592 euros.

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société TECHMI en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1.000 euros.

Vu les dispositions de l’article 696 du CPC,

Condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Rappeler l’exécution provisoire de plein droit.

Subsidiairement,

Vu les dispositions de l’article 873-1 du CPC,

Renvoyer l’affaire à une audience du Tribunal de Commerce d’Evreux statuant au fond à telle date qu’il conviendra de fixer.

M. [H] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’audience l’avocat de la demanderesse a rectifié son assignation et sollicité une condamnation de M. [H] [I] à titre provisionnel.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse réclame que soit constatée la résiliation du marché de travaux et la condamnation à titre provisionnel de M. [H] [I] au paiement de la somme de 20.592 euros à titre de remboursement de l’acompte, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros en couverture des frais irrépétibles exposés.

A ce titre, la requérante verse au soutien de sa demande un devis en date du 25 juillet 2024 ainsi qu’un bon de commande du 04 septembre 2024, conclus entre l’El [H] [I] et la société TECHMI, pour un montant total HT de 57.200,00 euros.

La demanderesse produit également un justificatif de virement d’un montant de 20.592,00 euros au profit de [I] COUVERTURE, ainsi qu’une mise en demeure en date du 1 er avril 2025 à l’encontre de [I] COUVERTURE.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu par conséquent, de constater la résiliation du marché de travaux et d’accorder à TECHMI, la provision sollicitée d’un montant de 20.592,00 euros à titre de remboursement de l’acompte indûment perçu, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de M. [H] [I] et nous rejetterons toute autre demande.

Les dépens seront mis à la charge de M. [H] [I] et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de M. [H] [I] ni personne pour lui.

Constatons la résiliation du marché de travaux.

Ordonnons le paiement, par provision par M. [H] [I], à la société TECHMI de la somme de 20.592,00 euros à titre de remboursement de l’acompte.

Condamnons M. [H] [I] à payer à la société TECHMI la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 36,74 euros.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président d’audience et M^e Victorine DAVID, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 02 avril 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président La minute est signée par M. Eric GEKLE Président.