TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00766 / 2025J00165

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PAN, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 838 234 706, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 20 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [H],

La procédure est revenue à l’audience du 26 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. [K] [Y], président de la SAS PAN assisté de M^e OHANIAN

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [H]

* M^me Marlène ROCH, procureur adjoint

Les difficultés de la SAS PAN résultent de la baisse continue du chiffre d’affaires depuis plusieurs années due notamment aux travaux sur [Localité 1].

La procédure de redressement judiciaire se passe dans de bonnes conditions. On n’a pas encore une vision de l’impact des mesures prises depuis le redressement judiciaire.

Le dirigeant espère pouvoir présenter un plan. Il est toutefois nécessaire d’avoir les comptes au 30 juin 2026.

Des discussions sont en cours concernant le crédit-vendeur pour le rachat des stocks.

Madame le procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 12 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 12 juin 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PAN.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 mai 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 02 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.