TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00080 / 2025J00331

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::

Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M^me Nathalie LAMARRE Greffier : M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 871 956, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [Y] [O] représentée par Me [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 27 mai 2026 par la SELARL [Y] [O] représentée par Me [O],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 28 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. [Z] [W], comptable de la société A.S.E.I-Forum, société mère de la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE

La SELARL [Y] [O] représentée par Me [O]

Les difficultés sont liées au démarrage de l’activité de gite et aux difficultés des lieux de vie, la société ayant dû cesser cette activité. L’absence des comptes 2025 arrêtés à ce jour est imputable à l’expert-comptable dont les honoraires ont été réglés.

Le très lourd passif de la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE est en inadéquation avec la nouvelle activité.

La société souhaite vendre des terrains et espère pouvoir présenter un plan.

Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 04 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au

04 décembre 2026

la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

12 novembre 2026 à 14h30

, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l’audience et par le Greffier.