TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [I] [Y], huissier des finances publiques à [Localité 4] (91), en date du 17 avril 2025 pour l’audience du 20 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE JUVISY se déclare créancier du défendeur de la somme de 124 846,97 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine une taxation d’office portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA, le dépôt sans paiement des déclarations trimestrielles de TVA portant sur la période du 01/10/2023 au 30/09/2024, et le prélèvement à la source pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2024 ainsi que janvier 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SIMAM SERVICES [Adresse 2]

La SAS SIMAM SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 892767567,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [D] [Z], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 5].

M. [O] [X], président de la SAS SIMAM SERVICES.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 5] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées entre le 17/04/2023 et le 28/02/2025,

Que SAS SIMAM SERVICES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que lors de l’audience le dirigeant de la société SAS SIMAM SERVICES a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre son activité,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SIMAM SERVICES [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 30 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [G], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3]

[Localité 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 1er septembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS SIMAM SERVICES.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.