Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00460

TCOM Évry 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement
Le Tribunal a estimé qu'il était justifié de laisser à la SAS [O] ENTREPRISE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement, permettant ainsi la poursuite de l'activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00460
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00460
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SASUh TONLIEU ENTREPRISE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 16 Septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [O] ENTREPRISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 17 mars 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [V] [I], mandataire judiciaire, M. [L] [O], président de la SAS [O] ENTREPRISE,

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS [O] ENTREPRISE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS [O] ENTREPRISE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 17 Septembre 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SELARL [V] [I] en la personne de Me [V] [I] et à M. [F] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.