N° de Rôle : 2025L00886

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Dominique DALESME M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A LA REQUETE CONJOINTE DE

la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire associé [Adresse 1]

Et

SCOP Simon & [L] Traiteur [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SCOP Simon & [L] Traiteur, désignant la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a homologué le plan de sauvegarde de la SCOP Simon & [L] Traiteur.

La durée du plan a été fixée à 10 ans pour expirer le 12 juillet 2034.

La SELAFA MJA, pris en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire associé a été nommée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête conjointe en date du 28 avril 2025, la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [X] [C], et de la SCOP Simon & [L] Traiteur ont saisi le Tribunal afin qu’il soit prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Ont comparu : Me [X] [C], Commissaire à l’Exécution du Plan, M. [L] [P], gérant de la SCOP Simon & [L] Traiteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de sauvegarde en date du 12 juillet 2024,

Attendu que le dirigeant de la SCOP Simon & [L] Traiteur a informé le commissaire à l’exécution du plan du faible volume d’activité sur les derniers mois,

Que la SCOP Simon & [L] Traiteur n’a pu procédé à la provision mensuelle du dividende annuel au titre du mois d’avril 2025,

Attendu que la trésorerie de la SCOP Simon & [L] Traiteur ne permet pas de faire face au passif qui deviendra exigible,

Qu’il y a donc lieu de constater l’état de cessation des paiements de la SCOP Simon & [L] Traiteur et de prononcer la résolution du plan de sauvegarde avec toutes conséquences de droit, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce,

Attendu que le dirigeant a indiqué que les perspectives ne permettent pas d’envisager une amélioration rapide de l’activité sur les prochains mois,

Qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu également qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :

* Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

* Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de : 2,

* Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 206 005,00 EUR,

Le Tribunal en conséquence, conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de sauvegarde de la SCOP Simon & [L] Traiteur, homologué le 12 juillet 2024,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SCOP Simon & [L] Traiteur [Adresse 2]

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Fixe provisoirement au 5 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [G].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [C], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 1] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire priseur, aux

fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l’objet soit d’une vente aux enchères publiques soit d’une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 5 mai 2026.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.