AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

— SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE,

[Adresse 9] [Localité 6],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [Y] [C], [Adresse 9] [Localité 6].

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 juin 2025, la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SELARL [X] [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [T], ancien conciliateur, ainsi désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de céans en date du 27/12/2023, et dont il a été mis fin à sa fonction par ordonnance du 06/03/2024, a été dûment convoquée.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE revient sur ses difficultés et ses

perspectives, avançant notamment :

« … un moratoire avait été mis en place avec l’URSSAF en 2020, que nous avons été dans l’incapacité de respecter… puis l’ouverture d’une conciliation nous a permis de mettre en place un nouvel échéancier en 2024… que nous n’avons pu honorer pour 2024 et 2025… l’URSSAF réclame désormais l’intégralité de la dette (supérieure à 65 000 euros)… et nous rencontrons également des difficultés à honorer nos dettes fiscales (TVA)…

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nous permettrait alors d’étaler ces dettes et de réorganiser le fonctionnement de notre structure (réduction des coûts…)… »

La SELARL [X] [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [T], en sa qualité d’ancien conciliateur de la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE, n’a pas comparu.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d’observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 252 031 et a déclaré exercer l’activité suivante : activités liées à la sécurité privée : surveillance humaine, surveillance par systèmes électronique de sécurité, gardiennage.

Son siège social est situé [Adresse 9] [Localité 6], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 7] [Localité 8],

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 12 salariés (les salaires du mois de juin sont déclarés réglés), et a réalisé un chiffre d’affaires de 516 973 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 96 833 € (dettes essentiellement fiscales et sociales), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 1 000 euros).

Il est établi que la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 avril 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE

[Adresse 9] [Localité 6],

Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 7]

[Localité 8],

Siren : 828252031

Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 01 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [M] [H], [Adresse 1] [Localité 4], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [E], [Adresse 2] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 04/09/2025 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 11 septembre 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 3] [Localité 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président