N° de Rôle : 2025P00251

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 28 Février 2025 par :

SARL SENEX SERVICES [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 843789157,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître à l’audience du 10 Mars 2025, selon la convocation qui lui a été remise lors de la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 10 Mars 2025,

Attendu qu’à l’audience du 10 mars 2025, le Tribunal a renvoyé l’affaire pour l’audience du 17 Mars 2025,

Attendu qu’à l’audience du 10 Mars 2025, le Tribunal a désigné M. Robert COULET, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SENEX SERVICES,

Attendu que le juge commis a déposé son rapport au greffe le 23 Mars 2025,

Que les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025,

Attendu qu’à l’audience du 31 Mars 2025, a comparu :

Me [V] [A], mandataire judiciaire assistant le juge commis dans la procédure d’enquête,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

* Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

* Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de 7,

* Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu,

* Que la dirigeante de la SARL SENEX SERVICES n’a pas participé à la procédure d’enquête,

* Qu’elle laisse sans information le Tribunal,

Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que le débiteur est redevable envers l’URSSAF des cotisations sociales depuis 2019, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 30 septembre 2023,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL SENEX SERVICES [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme Me [V] [A] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [P] [X], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.