2025R00336

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00336

SAS VALLET DISTRIBUTION C/ SAS VIMES [Y]

DEMANDERESSE

* SAS [J] DISTRIBUTION, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Bourges, Membre de la SCP GERIGNY [I] & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS VIMES [Y], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON.

ORDONNANCE

La société VALLET DISTRIBUTION SAS a réclamé auprès de la société VIMES [Y] SAS le paiement de deux factures pour la somme totale 3.483,42€ TTC par mise en demeure du 20 janvier 2025 et du 7 février 2025 au titre de la location de divers équipements.

N’obtenant pas le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues, c’est dans ce contexte que, par assignation en date du 21 mars 2025, la société VALLET DISTIBUTION SAS a fait citer à comparaître la société VIMES [Y] SAS devant nous, à l’audience du 15 avril 2025, afin de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,'

CONDAMNER la société VIMES [Y] SAS à payer à la société VALLET DISTIBUTION SAS à titre de provision la somme totale de 3.483,42 € TTC représentant le montant des factures :

* n° FC7767 du 10 octobre 2024 pour un montant de 2.495,22 € TTC,

* n° FC7855 du 21 octobre 2024 pour un montant de 988,20 € TTC

avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025.

CONDAMNER la société VIMES [Y] SAS à payer à la société VALLET DISTIBUTION SAS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience,

La société VALLET DISTIBUTION SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société VIMES [Y] SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société VALLET DISTIBUTION SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société VALLET DISTIBUTION SAS, à l’appui de ses prétentions, et notamment des bons de commandes, bons de livraison, des échanges entre les parties que l’obligation de la société VIMES [Y] SAS ne parait pas sérieusement contestable.

Par ailleurs, la société VIMES [Y] SAS accusé réception de la dernière mise en demeure et a été assigné selon les dispositions des article 656 et 658 du code de procédure civile mais ne s’est pas présentée à l’audience.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société VIMES [Y] SAS à payer à la société VALLET DISTIBUTION SAS, à titre de provision, la somme totale de 3.483,42 € TTC représentant le montant des factures :

* n° FC7767 du 10 octobre 2024 pour un montant de 2.495,22 € TTC,

* n° FC7855 du 21 octobre 2024 pour un montant de 988,20 € TTC,

avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025.

La présente instance ayant occasionné à la société VALLET DISTIBUTION SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société VIMES [Y] SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société VIMES [Y] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société VIMES [Y] SAS.

CONDAMNONS la société VIMES [Y] SAS à payer à la société VALLET DISTIBUTION SAS, à titre de provision, la somme totale de 3.483,42 € TTC (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES TTC) représentant le montant des factures :

* n° FC7767 du 10 octobre 2024 pour un montant de 2.495,22 € TTC (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES TTC),

* n° FC7855 du 21 octobre 2024 pour un montant de 988,20 € TTC (NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES),

avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2025.

CONDAMNONS la société VIMES [Y] SAS à payer à la société VALLET DISTIBUTION SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société VIMES [Y] SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.