TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Patrick JOUAULT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

Me [L] [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUR :

SAS ECOBATIR [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [S] [R], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 20 décembre 2024 pour l’audience du 21 janvier 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

Me [L] [P] [T] se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 018,94 euros et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ECOBATIR [Adresse 2]

La SAS ECOBATIR est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 839884277,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Me [L] [P] [T].

La SAS ECOBATIR n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la SAS ECOBATIR a sollicité Me [L] [P] [T] pour l’assister dans ses démarches juridiques,

Que la SAS ECOBATIR a sollicité Me [L] [P] [T] dans cinq dossiers avec une facturation à hauteur de 200,00 euros HT/heure,

Que la SAS ECOBATIR n’a pas réglé ses factures,

Qu’en date du 25 mars 2024, le batonnier de Paris par décision a fixé à la somme de 4 800 euros HT le montant des honoraires dus par la SAS ECOBATIR à Me [L] [P] [T] et condamné la société à payer cette somme,

Que le montant de cette somme s’élève à ce jour à 7 018,94 euros,

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par Me [L] [P] [T] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS ECOBATIR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mars 2024, date de la décision rendue par le batonnier de Paris,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ECOBATIR [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 25 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [N], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 31 Mars 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS ECOBATIR.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.