TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00390

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [M], [U]

DEMANDERESSE

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDEUR

Monsieur, [M], [U],, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 février 2024, Monsieur, [M], [U] a signé un contrat de location de site web et de prestation de services auprès de la société CLIKEN WEB PRO SAS. A ce contrat, était joint un mandat de prélèvement SEPA au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS en tant que créancier.

Aux termes de ce contrat, Monsieur, [M], [U] s’engageait à régler 48 échéances mensuelles d’un montant de 428,00 € HT, soit 513,60 € TTC.

Les parties signaient un procès-verbal de livraison et de conformité relatif au site web www.couvreurblanquefort.fr le 29 avril 2024.

Le 10 juin 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a adressé sa facture unique de loyers au locataire.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur, [M], [U], le 25 septembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui régler ses arriérés de loyer sous huit jours, faute de quoi sa créance deviendrait exigible en totalité.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 février 2025, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS fait assigner Monsieur, [M], [U] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur, [M], [U] à verser à la société LOCAM la somme de 25.988,16 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 25 septembre 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner Monsieur, [M], [U] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [M], [U] aux entiers dépens.

Monsieur, [M], [U] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LOCAM – LOCATION

AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Monsieur, [M], [U] et qu’un courrier lui a été adressé le 25 septembre 2024 le mettant en demeure de procéder au règlement des échéances impayées, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

* 3 loyers pour un montant total de 2.413,91 € TTC au titre des loyers impayés,

* 43 loyers pour un montant total de 18.404,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera, pour mémoire, que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur, [M], [U] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 2.413,91 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 18.404,00 € au titre des loyers à échoir qui, constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur, [M], [U] et que ce dernier a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 120,70 € (2.413,91 € x 5 %).

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Monsieur, [M], [U] sera condamné à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Succombant à l’instance, Monsieur, [M], [U] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate la non-comparution de Monsieur, [M], [U],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [M], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 2.413,91 € TTC (DEUX MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024,

Condamne Monsieur, [M], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 18.404,00 € (DIX HUIT MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Monsieur, [M], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 120,70 € (CENT VINGT EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne Monsieur, [M], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [M], [U] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.