N° de Rôle : 2026P00410

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS MAXIME RICHARD ET FILS [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Nicolas MARIE

DEFENDEURS :

SAS [Adresse 2] pour représentant Me [B] [A]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [I], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 26 mars 2026 pour l’audience du 14 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

La SAS MAXIME RICHARD ET FILS se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 696,45 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue en date du 17 décembre 2025 par le tribunal de commerce d’Evry, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ECOGARDENS [Adresse 3]

La SAS ECOGARDENS est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 953274321,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M^e Camelia-Lavinia HENTEA, avocate représentant la SAS MAXIME RICHARD ET FILS, M. [O] [U], président de la SAS ECOGARDENS, assisté de M^e Sabah BOUGATAYA, avocate.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SAS MAXIME RICHARD ET FILS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2026, a laissé apparaître un solde du compte débiteur de 635,23 euros,

Que le dirigeant de la société ECOGARDENS confirme que la SAS ECOGARDENS n’a pas les fonds suffisants pour régler sa dette, notamment en raison d’un défaut de paiement d’un client,

Qu’il sollicite, lors de l’audience l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Que la SAS ECOGARDENS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ECOGARDENS [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [Q], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [M].

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [X], Mandataire judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 29 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS ECOGARDENS.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Robert COULET, Président et par M. Erwan CHAROY, Greffier.