AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

En date du 22/04/2026, l’entreprise ci-après nommée :

Sté [X] CHAUFFAGE

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Entretien réparation installation des appareils de chauffage pose de cheminées et appareils ménagers. La représentation de toutes marques et de tous produits en qualité d’agent commercial. Plomberies et installations sanitaires.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 412365504 (1997B00662)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

Monsieur [Q] [V] [J] [X], dirigeant, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise déclare 3 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d’un montant de 297.883 euros. Le passif exigible déclaré s’élève à 315.576,88 euros. Aucun actif disponible n’a été déclaré.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le passif exigible s’élève à 315.576,88 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que la Sté [X] CHAUFFAGE a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 15/06/2018 qu’elle ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sté [X] CHAUFFAGE, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avis du ministère public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la Sté [X] CHAUFFAGE,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté [X] CHAUFFAGE

[Adresse 2]

Activité : Entretien réparation installation des appareils de chauffage pose de cheminées et appareils ménagers. La représentation de toutes marques et de tous produits en qualité d’agent commercial. Plomberies et installations sanitaires.

RCS [Localité 2] B 412365504 (1997B00662)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2026,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [S] [R] [L],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [P] [N] – [E] [W] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [W] [Adresse 3] 77100 [Adresse 4]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [F] [Z] et associés, mission conduite par Maître [Z] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [Q] [V] [J] [X]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 04/05/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quatre mai deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.