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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, ch. cont. et sanctions pc, 27 mars 2026, n° 2026L00464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00464 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00464
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 27 MARS 2026,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;
A l’encontre de :
SAS Daco [Adresse 1] [Localité 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 27 mars 2026 et fait citer par huissier le dirigeant le 11 mars 2026 ;
Attendu que Me [O] [E], Mandataire Judiciaire, présente un rapport en date du 19 février 2026, demandant une prorogation pour un délai de trois mois ;
Attendu que la demande de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 23 mars 2026 ; qu’ainsi la présente demande de prorogation n’a plus d’objet ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.
Le président,
Signé électroniquement par M. Olivier PLATZ, juge Signé électroniquement par Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier.
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