TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/11/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 13/11/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL CIRILO Invest

[Adresse 1] Activité :

Courtage en opérations de banque et en services de paiement, courtage en assurance et/ou en réassurance Coa. Courtage en financement. La prise de participation, par acquisition souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière. Le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales, la gestion d’exploitation

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 838 764 454 (2018B00300)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [L] [R], ès-qualités de Gérant de la société CIRILO Invest, assisté de Maître Hubert LEFEBVRE, avocat au barreau de Lille, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du « débiteur », celui-ci ne possède aucun actif immobilier,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL CIRILO Invest se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 2 640 euros avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

QUE de l’aveu même du chef d’entreprise, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

ATTENDU qu’en raison de l’existence d’un plan de sauvegarde en cours, la seule alternative, en application de l’article L. 626-27 al. 2 du code de commerce est le prononcé de la liquidation judiciaire,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

Constate la caducité du plan de sauvegarde de la SARL CIRILO Invest qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 22 mars 2021

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : SARL CIRTLO Invest

[Adresse 1] Activité :

Courtage en opérations de banque et en services de paiement, courtage en assurance et/ou en réassurance Coa. Courtage en financement. La prise de participation, par acquisition souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière. Le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales, la gestion d’exploitation

RCS [Localité 1] B 838 764 454 (2018B00300)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [Y] [N] [Adresse 2]

DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS à compter du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL [P] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [J] [P]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [L] [R]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 17/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.