TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F233Numéro de Procédure Collective: 2025RJ100Numéro Parquet: 25 / 29 / 0100

Mademoiselle [D] [E] [U] Exploitant à [Adresse 1]

Domiciliée : [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* le Ministère Public avisé,

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/02/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 06/02/2025, Mademoiselle [D] [E] [U], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Mademoiselle [D] [E] [U] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 24/01/2006, sous le numéro 414 136 358 pour l’activité de transactions immobilières-Ventes et achats de bateau neuf et d’occasions ainsi que de divers équipements nautiques.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [D] [E] [U] née le [Date naissance 1]1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 12/02/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 227 587 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 566 715 Euros est inférieur à 700 000 euros ; Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Melle [D] expose que l’entreprise connait une baisse d’activité depuis 18 mois, tant sur le marché de l’immobilier que sur le secteur nautique,

Que la demande est devenue quasi nulle depuis juin 2024 ; qu’elle a réalisé seulement deux ventes en 2024 contre 4 à 6 en temps normal,

Que tenant la hausse des prix et le contexte actuel elle ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Attendu qu’en application de l’article L526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » ; il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel :

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

Il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

Mademoiselle [D] [E] [U] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Melle [D] [E] ;

FIXE au 19/08/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur LAMOUROUX en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [M] [Y] et Me [R] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ[Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément

aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/02/2026.

ORDONNE à Mademoiselle [D] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.