Tribunal de commerce / TAE de Foix, 24 novembre 2025, n° 2024J00016

TCOM Foix 24 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Foix, 24 nov. 2025, n° 2024J00016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Foix
Numéro(s) :	2024J00016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BOISNARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

24/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 22 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Président : Monsieur Gérard LOUSTEAU Juges : Monsieur François ROOSEN

* : Monsieur Christophe GODEL

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Juge en ayant délibéré et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n°

ENTRE

* La société ABER PROPRETE AZUR

[Localité 1] [Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL LEXCAP, Maître [U] [H] -

[Adresse 2]

Maître [Z] [P] -

[Adresse 3]

* La société SAELI LA SINSOLE 09210 [Localité 3] – représenté(e) par Maître [C] [F] -7 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 107,04 € HT, 21,41 € TVA, 128,45 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/11/2025 à SELARL LEXCAP, Maître [U] [H]

FAITS ET PROCÉDURE

La société ABER PROPRETE AZUR immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 453 453 060 exerce une activité de nettoyage industrielle et d’entretien de locaux. Elle propose ses services principalement aux secteurs de la Grande Distribution.

La société SAELI inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 834 764 805 exploite un commerce CARREFOUR MARKET sur la commune de [Localité 6].

Après avoir évalué les besoins de la société SAELI, la société ABER PROPRETE AZUR a édité une offre de service en date du 18 décembre 2019. Cette offre de service prévoyait le nettoyage des locaux commerciaux, ainsi que la vitrerie moyennant un coût mensuel de 1.691,74 € HT.

La société SAELI a procédé à la signature du contrat proposé par la société ABER PROPRETE AZUR le 7 mai 2020, avec un début d’exécution de la prestation fixé au 12 mai 2020.

En novembre 2020, la société SAELI a relevé plusieurs mauvaises exécutions de prestations par la société ABER PROPRETE AZUR

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2021, la société SAELI a annoncé mettre un terme au contrat pour non-respect des dispositions contractuelles, sous respect d’un préavis de trois mois.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2021, la société ABER PROPRETE AZUR a indiqué à la société SAELI que le contrat ne pouvait pas prendre fin avant le 12 mai 2022, date de fin du contrat de deux ans, et a poursuivi l’exécution du contrat et la réalisation de ses prestations de nettoyage jusqu’à cette date.

La société ABER PROPRETE AZUR rappelle à la société SAELI par un email du 13 juin 2022 qu’elle doit la somme de 4 802,49 € TTC en règlement des factures de mars, avril et mai 2022 et correspondantes à l’exécution des dernières prestations.

Par une lettre recommandée du 21 juillet 2022, la société ABER PROPRETE AZUR a relancé la société SAELI pour le règlement de cette somme.

Une nouvelle relance a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2022 mais est resté infructueuse.

C’est en l’état que la société ABER PROPRETE AZUR est amenée à saisir la Juridiction de céans aux fins de voir :

* Dire et juger la société ABER PROPRETE AZUR recevable et bien fondée en ses demandes,

* Condamner la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 4 802,49€ au titre des factures non réglées, outre l’intérêt contractuellement prévu,

* Condamner la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement contractuellement prévue,

* Condamner la société SAELI à verser à la société ABER PRORPETE AZUR la somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

* Condamner la société SAELI à verser à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 5000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner la société SAELI aux entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois et impossibilité pour les parties de plaider le dossier, l’affaire a été radiée administrativement du rôle par jugement en date du 06 janvier 2025.

Suite à une requête déposée au greffe le 27 mars 2025, l’affaire a été réinscrite au rôle et les parties ont été dûment convoquées par les soins de greffier.

L’affaire retenue à l’audience du 22 septembre 2025 a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

La société SAELI, et pour elle Maître [C], sollicite de voir :

Vu l’article 1217 du Code Civil qui dispose :

Vu les pièces versées au débat,

* REJETER toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

* REJETER l’ensemble des demandes de la société ABER PROPRETE AZUR ;

* CONSTATER l’inexécution contractuelle par la société ABER PROPRETE AZUR du contrat la liant à la société SAELI ;

* DIRE et JUGER que la société SAELI est bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser de payer les factures de mars à mai 2022 pour un montant de 4802,49 € TTC et que cette somme n’est pas due ;

* CONDAMNER la société ABER PROPRETE AZUR à payer à la société SAELI une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société ABER PROPRETE AZUR, et pour elle M^e Thierry BOISNARD, Barreau d’Angers, Avocat plaidant, substitué par M^e CASTEX Christine, barreau de Foix, Avocat postulant,

Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil, Vu le contrat liant les parties,

* Dire et juger la société ABER PROPRETE AZUR recevable et bien fondée en ses demandes ;

* CONDAMNER la société SAELI à régler à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 4.802,49 € TTC en règlement des factures restant à régler cette somme tenant compte des avoirs émis-, outre les intérêts contractuellement prévus.

* CONDAMNER la société SAELI à verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement contractuellement prévue à hauteur de 120 €.

* CONDAMNER la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

* CONDAMNER la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR une somme de 5.000 EUROS sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISIONS

SUR LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 4802.49 € TTC et INTERETS

L’article 1103 du Code Civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le contrat signé entre les deux parties stipule : Article I

« La durée du contrat de prestation est de 2 ans. Il se renouvelle par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. au plus tard 3 mois avant les dates anniversaires de démarrage des travaux soit le 12/05/2020 »

Article X – Contestations – Réclamations

« Toute contestation sur la nature ou la qualité des prestations devra être notifiée à l’entreprise du prestataire par lettre recommandée, dans les 48h de la contestation des faits, omissions ou insuffisances qui motivent cette contestation, faute de quoi, elle ne pourra être prise en considération »

Article XI – Résiliation

« Nonobstant les facultés de résiliation ci-dessus, il est précisé que l’une des parties aura le droit de résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat en notifiant à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

* changements importants dans la situation financière ou juridique de l’une des parties, susceptible de porter atteinte à la bonne exécution du contrat

* toute autre situation empêchant l’une des parties d’exercer normalement ses activités telles que prévues au présent contrat

La partie exerçant la faculté de résiliation stipulée au présent paragraphe ne pourra toutefois pas s’en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts »

Les défauts d’exécution des prestations n’ayant jamais été notifiées par lettre recommandée comme exigé par l’article X (pièce N°8) ;

Les motifs de résiliation n’étant pas motivés comme stipulé dans l’article XI (pièce N°9) ;

Les factures émises de mars à mai 2022 (Factures N° 882212522, 882212868 et 882213124) pour un montant de 4802,49 € TTC correspondant à l’exécution des prestations prévues dans le cadre du contrat pour cette période, déduction faite d’un avoir de 224,28 € TTC (avoir N°882213260 du 13/06/2022) n’ayant pas été réglées ;

Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 4802,49 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022.

SUR L’INEXECUTION CONTRACTUELLE

Le contrat signé entre les deux parties stipule :

Article X – Contestations – Réclamations

Les défauts d’exécution des prestations n’ayant jamais été notifiées par lettre recommandée comme exigé par l’article X (pièce N°8) ;

Le Tribunal de Commerce de Foix déboutera la société SAELI de sa demande.

SUR LES INDEMNITES FORFAITAIRES

Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par l’article D 441-5 du Code de commerce est fixé à 40 €

Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 120 € correspondant aux trois factures non réglées.

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS

La société ABER PROPRETE AZUR demande la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

Ces sommes n’étant pas justifiées, le Tribunal de Commerce de FOIX ne fera pas droit à cette demande ;

SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En outre, pour faire reconnaitre ses droits, la société ABER PROPRETE AZUR a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 1000 € ;

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR une somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat liant les parties, Vu les articles 696 et 700 CPC, Vu les pièces produites,

Condamne la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 4802,49 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022.

Déboute la société SAELI de sa demande d’inexécution contractuelle.

Condamne la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 120€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

Condamne la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR une somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est désormais de droit

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur François ROOSEN un juge en ayant délibéré

Le Greffier Madame Gwenelle PELARD

Signe electroniquement par François ROOSEN, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.