TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

28/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F206

Date d’audience : 28/04/2025

Procédure : La société PARTENAIRE EVENEMENT

Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 442 260 006

Activité : Production organisation et promotion de spectacles et manifestations

culturelles ; Services techniques y afférents, négoce de produits et

matériels, conseil auprès de tiers pour tout type d’événement

Débats à l’audience en chambre du conseil du 28/04/2025

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 28/04/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.

Rôle n° 2025F206 Procédure 2025RJ72

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société PARTENAIRE EVENEMENT [Adresse 1] en personne

PROCEDURE

En date du 07/04/2025, Monsieur [Z] [G], président de la société [Z] INVESTISSEMENT, elle-même Présidente de la société PARTENAIRE EVENEMENT, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société PARTENAIRE EVENEMENT a été appelée à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l’audience,

A l’audience de Chambre du Conseil le 28/04/2025,

Monsieur [Z] [G], président de la société [Z] INVESTISSEMENT, ellemême Présidente de la société PARTENAIRE EVENEMENT, après avoir exposé ses difficultés, a maintenu sa demande en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

La société PARTENAIRE EVENEMENT exerce une activité de: Production organisation et promotion de spectacles et manifestations culturelles ; Services techniques y afférents, négoce de produits et matériels, conseil auprès de tiers pour tout type d’événement, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 442 260 006. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l’activité et de réorganiser l’entreprise rendent possible l’adoption du plan de continuation.

En conséquence, il conviendra :

* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,

* d’ouvrir la période d’observation et d’autoriser en conséquence l’entreprise à poursuivre son activité jusqu’au 03/11/2025, dans les conditions de l’article L 621-3 sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

* de désigner, conformément à l’article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.

* de désigner un Mandataire Judiciaire,

En outre, d’après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28/04/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire de :

La société PARTENAIRE EVENEMENT [Adresse 1]

FIXE la date de cessation des paiements au 28/04/2025,

NOMME Monsieur RUMEAU Eric en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [B] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l’inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d’inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l’Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu’un intitulé d’inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d’inventaire,

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé, en application de l’article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 03/11/2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le 07/07/2025 à 10h00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil – [Adresse 4], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d’activité,

INVITE le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 sur renvoi de l’article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Madame Jessica BORDENAVE

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Jessica BORDENAVE, commis-greffier.