TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

15/12/2025 ORDONNANCE DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Juge du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Gwenelle PELARD, commis-greffier

dans l’affaire opposant

* Monsieur [A] [G] [F] [V] [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL ALZIEU AVOCAT -44 [Adresse 2]

La société INVESTITEL

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

La société JD SOLUTIONS

[Adresse 4] UNIS

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à SELARL ALZIEU AVOCAT

LES FAITS TELS QU’EXPOSES

Monsieur [A] [V] est artisan, exerçant une activité d’agencement intérieur ayant pour enseigne « Pose et Compagnie ».

Aux termes d’un contrat de vente, maintenance et service, signé le 27 mai 2022, la SAS JD SOLUTIONS a fourni une imprimante HP P57750 à monsieur [A] [V], pour les besoins de son activité professionnelle, s’engageant également à une prestation de maintenance avec entretien, dépannage et fourniture de consommables, pour une durée de 63 mois (soit un terme au 27 aout 2027) pour un coût mensuel de 190 € Hors Taxes.

La SARL INVESTITEL intervient en qualité d’acquéreur de l’imprimante avec location à monsieur [V].

Les conditions particulières dudit contrat précisent qu’un remboursement de 3 900 € Hors Taxes interviendra au profit de Monsieur [V] [A] deux semaines après la livraison du matériel et qu’un renouvellement du matériel pourrait intervenir à partir de 21 mois de contrat, auquel cas un nouveau remboursement de 3 900 € Hors Taxes serait effectué.

Ainsi, dès les 21 premiers mois du contrat passés, monsieur [A] [V] a sollicité le renouvellement du contrat, afin de bénéficier d’un nouveau matériel, et du remboursement de 3 900 € Hors Taxes.

Compte tenu de l’inexécution contractuelle de la SAS JD SOLUTIONS, Monsieur [V] estime subir un préjudice à hauteur de 13380 € et a mis en demeure par pli recommandé en date du 7 août 2025, la SAS JD SOLUTIONS de lui régler cette somme.

Parallèlement, Monsieur [V] a informé la SARL INVESTITEL, loueur de la machine fournie, des difficultés rencontrées avec la SAS JD SOLUTIONS, lesquelles seraient susceptibles d’entraîner l’anéantissement de l’ensemble contractuel.

A défaut de réponse de ces deux sociétés, Monsieur [V] a saisi le Tribunal de Commerce de FOIX aux fins de voir résilier le contrat le liant à la SAS JD SOLUTIONS du fait de l’inexécution contractuelle, et de voir prononcer la caducité du contrat le liant à la SARL INVESTITEL du fait de l’interdépendance des contrats.

C’est dans ces conditions que Monsieur [V] vient solliciter, en référé la suspension des échéances du contrat de location, dans la mesure où l’inexécution contractuelle de la SAS JD SOLUTIONS le justifie et ce, dans l’attente de la décision au fond, en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Monsieur [A] [G] [F] [V] a fait délivrer assignation aux sociétés INVESTITEL et JD SOLUTIONS à comparaitre par devant le juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX, à l’audience du lundi 6 octobre 2025 à 14h00 aux fins de voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’inexécution contractuelle manifeste,

* Ordonner jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire intentée par le requérant devant le Tribunal de commerce de FOIX contre BIOSPHERE et COFIDIS, la suspension de l’exécution du contrat de location, conclu entre d’une part Monsieur [A] [V] et d’autre part la SARL INVESTITEL en date du 27 mai 2022,

* Condamner la SAS JD SOLUTIONS à payer à monsieur [A] [V] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la SAS JD SOLUTIONS aux entiers dépens.

La présente affaire a donc été entendue le 6 octobre 2025 et son délibéré fixé au 15 décembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [A] [V], représentée par Maître ALZIEU avocate au barreau de l’Ariège, maintient les termes de son assignation.

La société INVESTITEL n’est ni présente ni représentée

La société JD SOLUTIONS n’est ni présente ni représentée

MOTIFS ET DECISIONS

L’article 872 de Code de Procédure Civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 873 de Code de Procédure Civile, dans son alinéa 1 dispose : « Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent : soit pour prévenir un dommage imminent. »

Puis, l’article 873 dans son alinéa 2 dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, aux termes d’un contrat en date du 27 mai 2022, la SAS JD SOLUTIONS a fourni une imprimante HP P57750 à monsieur [A] [V], pour les besoins de son

activité professionnelle, s’engageant également à une prestation de maintenance avec entretien, dépannage et fourniture de consommables, pour une durée de 63 mois (soit un terme au 27 aout 2027) pour un coût mensuel de 190 € Hors Taxes.

La SARL INVESTITEL intervient en qualité d’acquéreur de l’imprimante avec location à monsieur [V].

Bien que régulièrement assignées, la société JD SOLUTIONS et la SARL INVESTITEL ne sont ni présentes ni représentées.

Le contrat signé le 27 mai 2022, précise aux conditions particulières dans un encadré particulièrement apparent, juste au-dessus des signatures des parties et de façon manuscrite, la possibilité de renouvellement du matériel à partir de 21 mois avec remboursement de 3900 euros HT. Conditions promotionnelles qui apparaissent donc importantes voire déterminantes.

Les pièces communiquées montrent les différents courriers, relances, mise en demeure cités par Monsieur [V] et les avis de réceptions comportent la mention « pli avisé, non réclamé ».

En l’état, le Juge des Référé dira que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En outre, l’article 1219 du code civil prévoit que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Au stade du référé, il n’y a pas lieu trancher si la suspension de l’exécution du paiement des loyers litigieux est fondée, mais seulement de constater que la société peut avancer que ses prétentions, relatives à la suspension de ses loyers, ont une chance de prospérer devant le juge du fond.

Monsieur [V] aux travers des pièces communiquées caractérise suffisamment ses prétentions pour justifier la suspension provisoire desdits loyers.

En conséquence, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX :

* Ordonnera la suspension de l’exécution du contrat de location, conclu entre Monsieur [A] [V] et la SARL INVESTITEL en date du 27 mai 2022 ;

* Condamnera la SAS JD SOLUTIONS à payer à Monsieur [A] [V] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamnera la SAS JD SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Marie-Brune BEGOUEN, juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats, Avant dire droit,

ORDONNONS la suspension provisoire de l’exécution du contrat de location, conclu entre Monsieur [A] [V] et la SARL INVESTITEL en date du 27 mai 2022 ;

CONDAMNONS la SAS JD SOLUTIONS à payer à Monsieur [A] [V] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS JD SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN

Le Greffier.