TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

23/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F566

Date d’audience : 23/02/2026

Procédure : La société Elya

Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 594 281

Activité : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé et sur

site internet

Débats à l’audience en chambre du conseil du 23/02/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur [F] [B]reffier: – Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSETLesquels Juges en ont délibéré.

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 23/02/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n°

2025F566

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE

* Monsieur [N]

PALAIS DE JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personneЕТ

* La société Elya

* [Adresse 1]

* [Localité 2]

DÉFENDEUR – Non comparant

PROCEDURE :

Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d’ouverture d’une procédure collective en l’encontre de la société Elya immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 887 594 281, ou à défaut d’ordonner une mesure d’enquête préalable.

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l’audience du 29/09/2025 à 09 heures la société Elya immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 887 594 281, prise en la personne de son représentant légal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, ou à défaut une mesure d’enquête préalable.

A l’audience de Chambre du Conseil du 29/09/2025 l’affaire a été retenue, la société défaillante et Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la désignation d’un juge enquêteur afin de vérifier l’état de cessation des paiements de l’entreprise susmentionnée.

Par jugement en date du 03/11/2025, le Tribunal de Céans a désigné Madame [W] [K] en qualité de Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 23/02/2026 à 09h00.

A l’audience en chambre du conseil du 23/02/2026,

Madame [W] [K], Juge Commis, a donné lecture de son rapport concluant au prononcé du redressement Judiciaire de la société Elya.

Monsieur le Procureur de la République, après avoir entendu le rapport du Juge Commis, a requis l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de cette société.

La société Elya n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR QUOI :

La société Elya exerce une activité de: Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé et sur site internet, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 594 281 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce.

Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informations recueillies en Chambre du Conseil, notamment du rapport dressé par le Juge Commis, que la société est en état de cessation des paiements.

Que sur l’audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.

Que par ailleurs la société n’a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises,

Le Tribunal dira que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il conviendra :

* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,

* d’ouvrir la période d’observation et d’autoriser en conséquence l’entreprise à poursuivre son activité jusqu’au 07/09/2026, dans les conditions de l’article L 621-3 sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

* de désigner, conformément à l’article L 621-4 alinéa 5, un commissaire de Justice en vue de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.

* de désigner un Mandataire Judiciaire,

En outre, d’après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/02/2026.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Entendues les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire de :

La société Elya [Adresse 2]

FIXE la date de cessation des paiements au 23/02/2026,

NOMME Monsieur [E] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [I] [M] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 4] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l’inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d’inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l’Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu’un intitulé d’inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d’inventaire,

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé, en application de l’article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 07/09/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le 27/04/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil – [Adresse 5], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d’activité,

INVITE le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 sur renvoi de l’article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.