REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11625 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* SARL SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D’AMENAGEMENT DE MAGASIN – SAFAM

RCS : 313 221 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [Z] [S] [R] Assistée de Maître Sébastien de THORE, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Camille JOSA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [A] [N], mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [P] [O], collaborateur

La SELARL [X] en la personne de Maître [V] [G] [E], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [U] [T], collaborateur

Représentant des salariés : Monsieur [C] [F]

Par jugement du 25/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D’AMENAGEMENT DE MAGASIN SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D’AMENAGEMENT DE MAGASIN SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [S] [R], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D’AMENAGEMENT DE MAGASIN SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [X] prise en la personne de Maître [V] [G] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée par M.de [Y], entendue en son rapport, sollicite du tribunal le renouvellement de la période d’observation ainsi que le renvoi à l’audience du 19/01/2026, afin de vérifier la réalité des encaissements attendus.

La SELARL [Localité 1] [N] représentée par M. [O], en qualité de mandataire judiciaire, s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/06/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D’AMENAGEMENT DE MAGASIN SARL, Activité : L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 313221103,

miniatrealee at Re5 sous le numero 515221105,

À l’audience du 19/01/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.