2025F11681 – 2524500009/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11681 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

ENTRE :

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEMANDEUR

ET :

[N] [H] SAS RCS : 822 007 308 [Adresse 2], Président : Monsieur [E], [P] [I] Non comparante

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 10/07/2025 signifié à la société débitrice la SAS [N] [H] selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 02/09/2025, où le débiteur n’a pas comparu, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société [N] [H] SAS.

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [W] [U].

Monsieur [E], [P] [I] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite au représentant du ministère public, qui requière l’ouverture d’une procédure d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 29/10/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 05/11/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.