2025F09084 – 2531000002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F9084 Numéro de Procédure collective : 2024RJ375

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 20/10/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL

JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER

En présence de Madame Odile de FRITSCH, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 06/11/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SAS COALYS MARTINIQUE

RCS : 508 561 792 Adresse : [Adresse 1], Présidente : la SAS COALYS HOLDING Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [Y]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] YANG TING en la personne de Me [I] [N] représentée par Monsieur [L] [K], collaborateur

Représentant des salariés : Monsieur [Z] [H]

Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS COALYS MARTINIQUE.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 20/10/2025.

La SAS COALYS MARTINIQUE, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [N] YANG TING représentée par M. [K], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 06/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 03/12/2025 et ce jusqu’au 03/06/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SAS COALYS MARTINIQUE jusqu’au 03/06/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SAS COALYS MARTINIQUE,

Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 508561792,

Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [Y], administrateur judiciaire,

A compter du 03/12/2025 et ce jusqu’au 03/06/2026,

DIT que pendant cette période, la SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [Y], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SAS COALYS MARTINIQUE à l’audience du 03/03/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.