REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F10949 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 1], Représenté par Maître MAUZOLE Viviane, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION SARL [Adresse 2] [Localité 1] RCS : 890 260 474 Gérant : Monsieur [A], [W] [R] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Maxime REYT représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par 07/05/2025 SARL date du signifié à la EXTREM acte en RENOVATIONCONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l’étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile pour l’audience du 16/06/2025, où le débiteur n’a pas comparu, Monsieur [V] [L] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION SARL.

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [I] [G].

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite au ministère public, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 22 août 2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 02/09/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14h00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,02 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.