2025F12172 – 2533600032/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12172 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

Monsieur [S], [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître MAUZOLE Viviane, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

Madame [C] [Q]

Immatriculée au Répertoire des Métiers : 894491687

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

2025F12172 – 2533600032/2

Par acte en date du 07/11/2025 signifié à Madame [C] [Q] selon un procèsverbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 02/12/2025, où Madame [C] [Q] n’a pas comparu, Monsieur [S], [J] [W] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [C] [Q].

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [O] [Y].

Madame [C] [Q] n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et avant dire droit,

Communication faite au ministère public, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléante, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 26/01/2026,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 03/02/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,02 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.