TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N°64

Rôle n° 2025004926

DEMANDEUR(S)

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 303 236 186

Représentée par :

SELARL RIVAL

Avocats au Barreau de Lille

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [Z], [U], né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 2], de nationalité française

Demeurant, [Adresse 2], [Localité 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL RIVAL Monsieur, [Z], [U]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 23 septembre 2025 pour l’audience du 09 octobre 2025.

Dans son assignation, la société CGL demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 514 du CPC,

Déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur, [U] à payer à la CGL la somme de 7 639,79 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27/11/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamner Monsieur, [Z], [U] au paiement d’une somme de 2000, 00 € au profit de la SA CGL en application de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur, [Z], [U] aux entiers frais et dépens,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La CGKL a consenti à la SAS JNS PARE BRISE le 11/04/2023 un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque FORD de type transit immatriculé, [Immatriculation 1].

Monsieur, [Z], [U], président de la SAS JNS BRARE BRISE s’est porté caution solidaire, il a cessé le remboursement.

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JNS PARE BRISE convertie en liquidation judiciaire le 30 octobre 2024.

Entre temps le véhicule a été vendu.

La société requérante a été contrainte de délivrer à la caution une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/11/2024 restée sans réponse.

Attendu que la demande représente un contrat de location impayé, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 7 639,79 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27/11/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [Z], [U] à payer à la société CGL la somme 7 639,79 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27/11/2024

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur, [Z], [U] à payer à la société CGL la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur, [Z], [U] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.