REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F115592025F11560 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

* Monsieur [R], [O] [V]

[Adresse 1],

Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

LA TERRASSE FWI SARL

[Adresse 2] RCS : 891 542 631 Gérant : Monsieur [W], [Y] [K] Assistée de Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Madame [Q] [D], salariée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur [S] [X], représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, Monsieur [R], [O] [V] a fait assigner la SARL LA TERRASSE FWI devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 14 293,56 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Par exploit introductif d’instance, Madame [H], [G], [Z] [M] a fait assigner la SARL LA TERRASSE FWI devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 14 293,56 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

A l’audience, Maître Loän BUVAL, conseil de Monsieur [R], [O] [V] et Madame [H], [G], [Z] [M], expose les motifs de leur demande et sollicite qu’il leur soit adjugé l’entier bénéfice de l’exploit introductif d’instance.

La SARL LA TERRASSE FWI, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [Y] [K], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11560 à celle inscrite sous le N° 2025F11559, les deux demandes tendant à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL LA TERRASSE FWI.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Monsieur [R], [O] [V], et Madame [H], [G], [Z] [M] présente un caractère certain, liquide et exigible ;

La SARL LA TERRASSE FWI se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Monsieur [R], [O] [V] et Madame [H], [G], [Z] [M] sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande ; il y a donc lieu d’ouvrir à l’égard de la SARL LA TERRASSE FWI une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la SARL LA TERRASSE FWI,

Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11560 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025F11559, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL LA TERRASSE FWI,

Adresse : [Adresse 2]

Activité : Restauration vente sur place et à emporter, espace Lounge.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 891542631,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [N] [J] [C] en la personne de Maître [F] [J] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [T] [U], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 18/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [I] [E], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 12/08/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.