Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 24 avril 2025, n° 2025R00021

TCOM Bobigny 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le non-paiement des loyers justifiait la résiliation des contrats de location et de crédit-bail.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a ordonné le paiement des sommes dues, considérant que la résiliation des contrats était justifiée par le non-paiement des loyers.
Accepté
Restitution des véhicules loués
La cour a ordonné la restitution des véhicules, considérant que la résiliation des contrats justifiait cette demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 24 avr. 2025, n° 2025R00021
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00021
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRISTPaly TAMEGARenée WELCMAN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Avril 2025

N° de RG : 2025R00021

N° MINUTE : 2025R00209

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA LIXXBAIL [Adresse 2] Représentant légal : M. [Y] [I] ,Président du conseil d’administration, [Adresse 7]

comparant par M^e Renée WELCMAN [Adresse 5] (BOB 204)

et par M^e QUENTIN SIGRIST [Adresse 6] (75L0098)

DEFENDEUR(S) :

 SAS NGTS LOGISTIC [Adresse 1]

Représentant légal : M. [B] [J] [R] ,Président, [Adresse 3]

comparant par M^e Paly TAMEGA [Adresse 4]

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 Avril 2025

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00021

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SA LIXXBAIL assigne la SAS NGTS LOGISTIC à comparaître à l’audience publique des référés du 11/02/2025

La demande tend à voir :

Vu l’alinéa 2 de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

➢ CONSTATER qu’en application des stipulations des articles 9 et 14 de leurs conditions générales :

La résiliation du contrat de location n° 281707FM0 est intervenue de plein droit le 14 décembre 2023 ;

La résiliation du contrat de location n° 288913FM0 est intervenue de plein droit le 2 septembre 2024.

La résiliation du contrat de crédit-bail n° 206240BN0 est intervenue de plein droit le 13 mars 2024 ;

CONDAMNER la société1 NGTS LOGISTIC à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 88.096,47 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

37.148,27 € au titre du contrat de location n° 281707FM0 ;

20.561,38 € au titre|du contrat de location n° 288913FM0 ;

30.386,82 € au titre du contrat de crédit-bail n° 206240BN0 ;

CONDAMNER la société NGTS LOGISTIC à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL les matériels suivants :

Le tracteur routier de marque DAF, modèle XF 480 FT, numéro de châssis XLRTEH4300G239658, immatriculé [Immatriculation 8], tel que désigné dans la facture n° LFVN2200447 émise le 30 juin 2022 par la société DAF TRUCKS [Localité 11] ;

Le véhicule utilitaire de marque PEUGEOT, modèle expert Asphalt, numéro de châssis VF3V1ZKXZNZ077905, immatriculé [Immatriculation 9], tel que désigné dans la facture n° 04-123712 émise le 12 janvier 2022 par la société TRUJAS [Localité 11] EST ;

La semi-remorque de marque FRUEHAUF, numéro de châssis VFKFKSRT4NXXX2785, immatriculé [Immatriculation 10], tel que désigné dans la facture n° CFl/10011892 émise le 28 mars 2023 par la société FRUEHAUF ;

➢ AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender le tracteur routier, le véhicule utilitaire et la semi-remorque, objets des deux contrats de location et du contrat de crédit-bail résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

➢ ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

➢ CONDAMNER la société NGTS LOGISTIC à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 8 avril 2025, le défendeur conclut en ces termes :

Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1195 et 1218 du code civil,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’ordonnance du 15 avril 2020 qui modifie l’ordonnance du 25 mars 2020,

Vu les contrats de crédits-baux et de location longue durée,

Vu les pièces du dossier,

A TITRE PRINCIPAL

Constater qu’il y a une contestation sérieuse,

Constater que la SASU NGTS LOGISTIC SERVICES a procédé à des règlements

En conséquence : Suspendre les contrats de crédits-baux et de location longue durée,

Débouter la société LIXXBAIL de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire

Accorder les délais les plus larges à la société NGTS LOGISTIC SERVICES pour apurer ses dettes,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société LIXXBAIL à verser 5.000 euros à la société NGTS LOGISTIC SERVICES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société LIXXBAIL aux entiers dépens.

A cette même audience, le demandeur réplique par conclusions récapitulatives et en réponse, reprenant les termes de son assignation, y ajoutant :

DEBOUTER la société NGTS LOGISTIC de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

MOTIFS

Attendu que par 3 trois contrats de crédit-bail, la SA LIXXBAIL a consenti à la SAS NGTS LOGISTIC la location de véhicules dans les conditions suivantes :

N° 281707FM0 du 20/05/2022, pour un véhicule de type tracteur DAF TRUCK, dont 36 loyers d’un montant de 1871.68€ à compter du 24/06/2022 ;

N° 288913FM0 du 3/06/2022 pour un véhicule PEUGEOT UTILITAIRE dont 36 loyers d’un montant de 1223.90€ à compter du 01/02/2023 ;

N° 206240BN0 du 02/03/2022, pour un véhicule de type semi-remorque FRUEHAUF dont 36 loyers d’un montant de1129.56€ à compter du 26/05/2023.

Attendu que le règlement des loyers, n’a pas été respecté

Attendu que la cessation des paiements des loyers dus par SAS NGTS LOGISTIC, entraine l’application des clauses contractuelles de résiliation ;

Attendu que la SAS NGTS LOGISTIC explique rencontrer des difficultés économiques liées à la perte d’un client important qui ne permettent pas de régulariser les échéances impayées et demande des délais pour s’en acquitter ;

Attendu qu’aucune proposition sérieuse de règlement n’est formulée ;

Nous constaterons que faute de règlement des loyers,

o La résiliation du contrat de location n° 281707FM0 est intervenue de plein droit le 14 décembre 2023 ;

o La résiliation du contrat de location n° 288913FM0 est intervenue de plein droit le 2 septembre 2024.

o La résiliation du contrat de crédit-bail n° 206240BN0 est intervenue de plein droit le 13 mars 2024 ;

et ordonnerons à la SAS NGTS LOGISTIC de payer à la SA LIXXBAIL la somme provisionnelle de 87 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de l’assignation dont

37 000 € au titre du contrat de location n° 281707FM0 ;

20 000 € au titre1du contrat de location n° 288913FM0;

30 000 € au titre du contrat de crédit-bail n° 206240BN0;

Ordonnerons la restitution au plus tard 30 jours après la signification de la présente décision par la SAS NGTS LOGISTIC à la SA LIXXBAIL des véhicules suivants :

o Le tracteur routier de marque DAF, modèle XF 480 FT, numéro de châssis XLRTEH4300G239658, immatriculé [Immatriculation 8], tel que désigné dans la facture n° LFVN2200447 émise le 30 juin 2022 par la société DAF TRUCKS [Localité 11] ;

o Le véhicule utilitaire de marque PEUGEOT, modèle expert Asphalt, numéro de châssis VF3V1ZKXZNZ077905, immatriculé [Immatriculation 9], tel que désigné dans la facture n° 04-123712 émise le 12 janvier 2022 par la société TRUJAS [Localité 11] EST;

o La semi-remorque de marque FRUEHAUF, numéro de châssis VFKFKSRT4NXXX2785, immatriculé [Immatriculation 10], tel que désigné dans la facture n° CFl/10011892 émise le 28 mars 2023 par la société FRUEHAUF ; A défaut autoriserons la SA LIXXBAIL à appréhender lesdits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours d’e la force publique ;

Condamnerons la SAS NGTS TS LOGISTIC à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouterons les parties du surplus de leurs demandes

Condamnerons SAS NGTS TS LOGISTIC aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que faute de règlement des loyers,

o La résiliation du contrat de location n° 281707FM0 est intervenue de plein droit le 14 décembre 2023 ;

o La résiliation du contrat de location n° 288913FM0 est intervenue de plein droit le 2 septembre 2024.

o La résiliation du contrat de crédit-bail n° 206240BN0 est intervenue de plein droit le 13 mars 2024 ;

Ordonnons à la SAS NGTS LOGISTIC de payer à la SA LIXXBAIL la somme provisionnelle de 87 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de l’assignation dont

o 37 000 € au titre du contrat de location n° 281707FM0 ;

o 20 000 € au titre1du contrat de location n° 288913FM0;

o 30 000 € au titre du contrat de crédit-bail n° 206240BN0;

Ordonnons à la SAS NGTS LOGISTIC de restituer à la SA LIXXBAIL les véhicules suivants, au plus tard 30 jours après la signification de la présente décision :

Ordonnons à la SAS NGTS TS LOGISTIC de payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes

Laissons les dépens à la charge de la SAS NGTS TS LOGISTIC ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté