REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11850 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

[G] [L] [K] SAS

RCS : 798105318

Californie Californie [Adresse 2]

[Localité 1]

Président : Monsieur Guy André Leopold MONTREDON

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 12/09/2025, la CGSS de la Martinique a fait assigner la SAS [G] [L] [K], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 17/11/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [P] [T] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 03/02/2026.

Lors de l’audience, le conseil de la SAS [G] [L] [K] a indiqué qu’il devait déposer une déclaration de cessation des paiements et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société [G] [L] [K] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société [G] [L] [K] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société [G] [L] [K] SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de [G] [L] [K] SAS, adresse : Californie Californie [Adresse 3], activité : Contrn?les, vérifications et inspections techniques en référence aux textes réglementaires, coordination de chantier, conseil aux entreprises et formations professionnelles., immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 798105318,

FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [T] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [U] [D], Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.