REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11939 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL RCS : 852473693

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérant : Monsieur [H] [U] [Q]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 3] [S] prise en la personne de Maître [R] [S], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 06/10/2026, la CGSS de la Martinique a fait assigner la SARL DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 17/11/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [Z] [E] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 03/02/2026.

Vu l’ordonnance de M. [E] en date du 19/12/2025, désignant la SELARL [Localité 3] [S] en la personne de Maître [R] [S] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 27/01/2026.

La décision a été mise en délibéré au 05/02/2026, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commis, laquelle pièce a été communiquée le 05/02/2026.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Prestation de services en hygiène et propreté. Travaux de rénovation par sous traitance., immatriculé(e) au RCS [Localité 4] sous le numéro 852473693,

FIXE au 05/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [E] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE la SELARL [Localité 3] [P] en la personne de Me [R] [P] demeurant [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.