Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 9 décembre 2025, n° 2025F01515

TCOM Marseille 9 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 9 déc. 2025, n° 2025F01515
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01515
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Décembre 2025

N° RG : 2025F01515

La société BANBOUNA S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 520 340 613 (Maître [Y] [Q], associé de la SELAS [F], Avocat au Barreau de Marseille)

La société COVERITY S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Poitiers n° 812 413 656 (Maître [J], Avocat au Barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 octobre 2025, la société BANBOUNA a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société COVERITY, pour l’entendre : Vu l’article 1103 du code civil,

Condamner la société COVERITY à verser à la société BANBOUNA la somme de 13 550 € au titre des travaux de remise en état.

Condamner la société COVERITY à verser à la société BANBOUNA la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamner la société COVERITY au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société COVER1TY aux entiers dépens.

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, la société BANBOUNA indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société BANBOUNA et en conséquence de :

* Donner acte à la société BANBOUNA de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société BANBOUNA de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société BANBOUNA les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.