2025J00022 – 2510800009/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe GROS, Président,

* Madame Aline COLLATINI, Juge,

* Madame Aline TAIX, Juge,

assistés de :

* Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

* LEASECOM

2025J22 [Adresse 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représentée par

Maître Nicolas WIERZBINSKI -

[Adresse 2]

[Adresse 2]

SELARL SIGRIST & ASSOCIES -

[Adresse 3]

ЕТ – Monsieur [E] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 18/04/2025 à M^e Nicolas WIERZBINSKI

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

Monsieur [U] [E] a sollicité l’intervention de la société COMET pour le financement d’un site internet pour les besoins de son activité.

Un contrat de licence d’exploitation a été conclu entre les parties en date du 13 avril 2022.

Conformément aux stipulations de l’article 2 de ses conditions générales, ce contrat a été cédé à la société LEASECOM en qualité de bailleur, moyennant 1 e versement de la somme de 8.114,91 € HT soit 9.737,89 € TTC, suivant facture n° F29527 établie le 28 juin 2022 par la société COMETIK à l’ordre de la société LEASECOM.

La société LEASECOM a attribué audit contrat le n° 222L181247.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 250,00 €, soit 300,00 € TTC à compter du 1er juillet 2023.

Monsieur [U] [E] n’a plus procédé au règlement des loyers à compter du mois de septembre 2022, en conséquence de quoi la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [U] [E], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2023, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 3 520,00 € TTC ; ce même courrier l’informant de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation.

Monsieur [U] [E] n’ayant pas donné suite à la mise en demeure, le contrat a été résilié de plein droit en date du 13 juin 2023.

C’est dans ces conditions que la société LEASECOM a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte en date du 10 février 2025, aux fins de :

* CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n° 222L181247 est intervenue de plein droit le 13 juin 2023 en application des stipulations de l’article 20 de ses conditions générales financières ;

* CONDAMNER Monsieur [U] [E] à payer à la société LEASECOM 1a somme totale de 15 400,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 0.000,00 € TTC au titre des 10 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2022 au mois de juin 2023 inclus (10 x 300,00 € TTC = 3.000,00 € TTC);

* 520,00 € au titre des accessoires, soit 400,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 10 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (10 x 40,00 € =400,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

* 0 11.880,00 € au titre des 38 loyers mensuels TTC restant à échoir (36 x 300,00 € TTC) = 10.800,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (1.080,00 €);

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343 -2 du code civil ;

* AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : [01] ;

* CONDAMNER Monsieur [U] [E] à payer à 1a société LEASECOM la somme de 1 500.00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter 1'exécution provisoire désormais de droit.

A l’audience du 21 mars 2025, la société LEASECOM était représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau des Hautes-Alpes, en qualité d’avocat postulant, et par la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, en qualité d’avocat plaidant ; Monsieur [U] [E] était non comparant.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’assignation :

Il apparait que le défendeur n’a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 10 février 2025, Maître [N] [T], commissaire de justice à [Localité 1], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Que par conséquent l’assignation est régulière ;

Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [U] [E] ne s’est pas présenté ni personne pour lui ;

Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n’est parvenu au greffe du tribunal à l’heure de l’audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.

Par conséquent, le tribunal déclarera la société LEASECOM recevable en ses demandes.

Qu’il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

Sur le bien fondé des demandes :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1343-2 du même code dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »;

A l’appui de sa demande, la société LEASECOM produit le contrat de licence d’exploitation, la facture de cession du contrat ainsi que la lettre de mise en demeure du 5 juin 2023 visant la clause résolutoire ;

Ces éléments permettent de constater l’absence de règlement des loyers par Monsieur [U] [E], ainsi que la présence d’une clause résolutoire à l’article 20 des conditions générales financières du contrat de licence ;

Il résulte de ces pièces que la société LEASECOM est bien fondée en ses demandes ;

Il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; et de fixer la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation ;

En l’absence d’éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;

Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

CONSTATE la non comparution du défendeur, ni personne pour lui ;

DECLARE la société LEASECOM recevable et fondée en ses demandes ;

Par conséquent,

CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n° 222L181247 est intervenue de plein droit le 13 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 15 400,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l’assignation, au titre des loyers impayés, des loyers restant à échoir et des frais accessoires ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

FIXE la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation ;

AUTORISE a société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : [01] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la société LEASECOM la somme de 1 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Composition du tribunal à l’audience de ce jour :

Monsieur Philippe GROS, Président,

Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,

Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :

Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.