TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2025F57

Numéro de PC : 2025RJ22

Date d’audience : 05 mars 2025

Procédure : La SARL [Adresse 2]

SIREN : 389715442

Activité : Plomberie, chauffage, installations sanitaires, tous travaux de construction et rénovation de bâtiments et activités connexes. Marchand de biens, négoce de biens d’équipements relatifs à l’habitat.

Débats à l’audience du 05 mars 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Madame Ingrid SALOUX Monsieur [T] PLATON

Pour les débats:

Ministère public : Madame [A] FEVRE, non comparante

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Mademoiselle Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 27 février 2025, la SARL [Y] inscrite au RCS de Gap sous le numéro 389 715 442 a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [B] [X], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 05 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était représenté par M^e MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

Madame [V] [K], veuve de Monsieur [U] [Y] ancien gérant décédé le [Date décès 1] 2024 a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de plomberie, chauffage, installations sanitaires, tous travaux de construction et rénovation de bâtiments et activités connexes. Marchand de biens, négoce de biens d’équipements relatifs à l’habitat.

Qu’elle impute ses difficultés au décès d'[U] [Y], ancien gérant, en date du [Date décès 1] 2024 ; Que personne n’est en mesure de reprendre la direction de l’entreprise et que le nouveau gérant Monsieur [B] [X] est désormais domicilié à [Localité 3].

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été de 8 salariés,

Que son chiffre d’affaires s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 975 294 euros hors taxes ; que l’actif disponible est évalué à 42 300 € alors que le passif exigible est estimé à 112 497 €,

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l’arrêt de l’activité ;

Qu’il sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 05 décembre 2024 ;

Qu’à la barre, Madame [V] [K] a indiqué se rendre disponible pour permettre au commissaire de justice d’établir l’inventaire ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

la SARL [Y], [Adresse 2]

exerçant l’activité de Plomberie, chauffage, installations sanitaires, tous travaux de construction et rénovation de bâtiments et activités connexes. Marchand de biens, négoce de biens d’équipements relatifs à l’habitat. ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 389 715 442 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05 décembre 2024 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire, Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [P] [H], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

INVITE Maître [P] [H] à contacter Madame [V] [K], qui a laissé ses coordonnées au greffe, afin d’obtenir, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou que le débiteur détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

INVITE le chef d’entreprise ou à défaut le mandataire ad hoc désigné à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Mademoiselle Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition