2025F00295 – 2515700009/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ64

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

Madame, [I], [H], [O] née, [C], [Adresse 1] Inscrite au RM 06 sous le numéro, [Numéro identifiant 1]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Hervé DELPUGET

Juges :

Monsieur Laurent PENHOUET

* Monsieur Jean-François SMITH

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier Associé

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, à la suite d’une prorogation de la date initialement fixée et annoncée à l’issue des débats au 04/06/2025, signé électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant statué dans l’affaire dont il s’agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 15/05/2025, Madame, [I], [H], [O] née, [C] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce ou de surendettement.

Madame, [I], [H], [O] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le Comité Social Economique ou à défaut les Représentants du personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame, [I], [H], [O] a régulièrement comparu en chambre du conseil et indique à la barre :

* Que depuis la crise du Covid 19 elle ne réalise plus de vente

* Qu’elle est en arrêt de travail

* Que le passif est composé de dettes professionnelles et personnelles

* Que le passif est composé de dettes URSSAF datant de 2024

* Que la société a cessé toute activité depuis le 29/01/2025

* Que la société n’emploie pas de salarié

* Qu’elle détient à titre personnel un véhicule et pas de bien immobilier,

* Que la cessation des paiements date du 20/02/2025

* Qu’elle sollicite l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire ou de surendettement

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

ET SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

La société a cessé toute activité et n’emploie aucun salarié.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame, [I], [H], [O] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame, [I], [H], [O] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame, [I], [H], [O] née, [C], adresse :, [Adresse 1]

,

[Adresse 1], activité : Création artistique relevant des arts plastiques, immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro, [Numéro identifiant 1],

FIXE provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL GM prise en la personne de Me, [Y], [U] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 06/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE la publication du présent jugement.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC 31.79€

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.