TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/08/2025

JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F171 Procédure 2024RJ0490

CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 30/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : Maître, [H]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 4 juillet 2025 sur requête du débiteur.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint ;

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 2 juillet 2025, la SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES représentée par M^e Thomas BONZY, avocat, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Attendu que M., [Y], [Q], gérant de la SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit sont tous deux favorables à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et sollicite par requête orale l’ouverture d’une troisième période d’observation.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation ont laissé apparaître que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais qu’il existe des perspectives de redressement de l’entreprise.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.631-1du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Il résulte effectivement des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu la requête du Ministère public,

Vu les articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce,

ORDONNE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 05 août 2025 la date de cessation des paiements.

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu’au 29 janvier 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que par application de l’article L631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 19 novembre 2025 à 09 heures.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.