Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 16 janv. 2026, n° 2025000308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025000308 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000308
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 16/01/2026
DEFENDEUR(S) : SCI MILA (SCI) [Adresse 1]) : [S] [D], non comparant
[Z] [W], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Dominique CASSOULET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 21/01/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SCI MILA (SCI)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société SCI MILA (SCI) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [S] [D], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [V] [K] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [V] [K]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires en cours (VEP) retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société SCI MILA (SCI) pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société SCI MILA (SCI) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société SCI MILA (SCI) pour une durée d’un
[…]
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société SCI MILA (SCI), à comparaître à l’audience du 15/01/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Clôture ·
- Jeux ·
- Café ·
- Commerce ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Audience ·
- Capacité
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Revente ·
- Sociétés ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Boisson ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Sociétés
- Radiation ·
- Diligences ·
- Défaut ·
- Notification ·
- Assignation ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Retrait ·
- Suppression
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Enchère ·
- Erreur matérielle ·
- Activité économique ·
- Débiteur ·
- Dispositif ·
- Coffre-fort ·
- Jugement ·
- Patrimoine
- Gypse ·
- Manutention ·
- Assistance ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Tva ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Coûts
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Caducité ·
- Clause ·
- Résiliation du contrat ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.